Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 191

LA PROCÉDURE... À L'EXPLOITATION DES BIENS DE L'HÉRITIER

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titulaires d'une sûreté spéciale à exercer leur droit de poursuite individuelle dès
lors qu'ils ont déclaré leurs créances118, et si le liquidateur n'a pas entrepris la
liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement
ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire119. Sont concernés les créanciers
titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées. Ces créanciers peuvent
également saisir le bien grevé de leur sûreté en l'absence d'offres de reprise à l'expiration du délai fixé par le tribunal à cet effet (art. L643-2 al. 2 C. com.). Dans
ces conditions, les créanciers hypothécaires du défunt et les créanciers privilégiés
de l'article 2374 6o du Code civil sont fondés à saisir l'immeuble successoral grevé
de leur sûreté pour être désintéressés sur le produit de la vente. Le jugecommissaire fixe les conditions essentielles de la vente et la mise à prix en accord
avec le créancier poursuivant (art.  L642-18 al.  1 et R643-1 C.  com.). À défaut
d'intervention du juge-commissaire, la saisie immobilière serait entachée de nullité120. Mais l'exercice de la poursuite individuelle ne modifie pas l'ordre ordinaire
des paiements dans la liquidation judiciaire121.
303. Le classement simplifié des créances dans les distributions effectuées par
le liquidateur. En application de l'article L641-13, les créances postérieures privilégiées bénéficient d'un classement avantageux dans les distributions effectuées
par le liquidateur122. Elles sont réglées avant toutes les autres créances, à l'exception des créances garanties par le superprivilège des salaires, le privilège des frais
de justice, le privilège de conciliation, les sûretés immobilières ou les sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention123. Dans les distributions du produit des réalisations d'immeubles successoraux, elles sont dès lors primées par les
« créances successorales » garanties par une hypothèque - hypothèque consentie
par le de cujus ou hypothèque légale des articles 1017 et 2400-4o - ou par le privilège spécial de l'article 2374 6o du Code civil. En revanche, elles doivent être préférées à toutes les créances successorales sur le produit des réalisations des autres
biens héréditaires. Le classement des créanciers est matérialisé dans l'état de collocation dressé par le liquidateur et déposé au greffe du tribunal en vue de sa
publication au BODACC  et dans un journal d'annonces légales (art.  R643-6
118. Il importe peu que les créances n'aient pas été encore admises.
119. Ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite si le liquidateur n'a procédé à aucun
commencement d'exécution dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant ou prononçant
la liquidation judiciaire : Com., 28  mai 1991, JCP  E 1991.I.100, n°  6 obs.  M.  C., D.  1991, somm.
comm. 333.
120. C. Saint-Alary-Houin, op. cit., n° 1232.
121. Com., 19 déc. 1995, D. 1996, jurisp. 145, note M.-J. Campana, JCP E 1996.I.554, n° 13
obs.  Ph. Pétel, JCP  E 1996.I.571, n°  9 obs.  Ph. Simler et Ph. Delebecque, RTD  com.  1996.533
obs. A. Martin-Serf.
122. Il s'agit des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien
provisoire de l'activité (art. L641-13 I al. 1 C. com.) et des créances de l'article L622-17 I en cas de
conversion des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire (art. L641-13 I al. 2 C. com.).
Mais ces créances impayées à l'échéance doivent être portées à la connaissance de l'administrateur
judiciaire ou du liquidateur dans le délai de six mois à compter de la publication prononçant la
liquidation judiciaire ou dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de
cession (art.  L641-13 IV C.  com.). Précisément, les créanciers postérieurs privilégiés informent
l'administrateur, lequel renseignera le liquidateur (art. R641-39 al. 1 C. com.). À défaut d'administrateur,
ces créanciers avertissent directement le liquidateur. L'inobservation de l'obligation d'information est
sanctionnée par la perte du privilège reconnu à l'article L641-13 II. Sur la question, voir : F. Reille,
« Les retouches apportées au sort des créanciers élus », Gaz. Pal. 7 mars 2009, p. 38 et s., n° 27 et 28.
123. Ces créances sont payées dans l'ordre ainsi mentionné.
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