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Droit de la Roumanie
contrat. La disproportion doit persister jusqu'à la date de la
demande en annulation (C. civ., art. 1221 et 1222).
L'impossibilité initiale de l'objet de l'obligation n'est pas une
cause de nullité (C. civ., art. 1227). Quant à la cause, lorsqu'elle
manque ou qu'elle est fausse, la sanction n'est plus la nullité
absolue, comme jusqu'en 2011, mais seulement l'annulabilité du
contrat (C. civ., art. 1238, al. 1).
1.2. Exécution
Les effets du contrat sont soumis aux principes classiques : la
force obligatoire, la relativité, la bonne foi dans l'exécution.
En ce qui concerne la force obligatoire du contrat, on a pu dire
qu'elle a subi une certaine érosion dans les textes du nouveau
code du fait de l'introduction de la révision du contrat pour
imprévision. En réalité, les conditions d'une telle révision prévues
par le Code sont plus strictes que celles que la jurisprudence avait
acceptées auparavant faute de texte légal. Cumulativement, il faut
que l'exécution du contrat soit devenue excessivement onéreuse
en raison d'un changement exceptionnel des circonstances qui, à
l'évidence, rendrait injuste le fait d'obliger le débiteur à exécuter
son obligation ; que ce changement soit survenu après la conclusion du contrat ; que son importance n'ait pas été ni n'ait pu être
raisonnablement envisagée par le débiteur au moment de la
conclusion du contrat ; que le débiteur n'ait pas pris à sa charge
le risque du changement de circonstances ni ne pouvait raisonnablement être réputé l'avoir fait ; et que le débiteur ait essayé, dans
un délai raisonnable et de bonne foi, de négocier une adaptation
raisonnable et équitable du contrat (C. civ., art. 1271).
La relativité comporte les exceptions notables de la stipulation
pour autrui et des actions directes. On a expressément réglementé en premier la cession du contrat (qui nécessite, en règle
générale, l'accord du cocontractant cédé - C. civ., art. 1315),
tandis qu'en matière d'éviction dans un contrat translatif, l'obligation de garantie assumée par un transféreur se multiplie au
bénéfice de chacun des acquéreurs successifs du droit transmis
(C. civ., art. 1706).
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