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Droit de la Roumanie
La société à responsabilité limitée est la société dont les obligations sociales sont garanties par le patrimoine social et les associés répondent dans la limite de leur apport.
Le groupement d'intérêt économique (GIE) et le groupement
européen d'intérêt économique (GEIE) sont deux formes d'organisation sociétaire introduites dans la législation roumaine en
2003, avec la particularité pour le GEIE d'être lié à l'Union européenne et à ses réglementations.
2. Difficultés des entreprises
La loi sur le concordat préventif a été introduite pour la
première fois dans le droit roumain à la fin de l'année 2009
et s'appliquait aux personnes juridiques se trouvant en difficulté
financière, le but étant de sauvegarder l'entreprise afin qu'elle
puisse continuer son activité, sans licencier les employés, par le
biais d'une négociation amiable des créances et de la conclusion
d'un concordat préventif. La procédure impliquait un juge et des
conciliateurs professionnels.
En 2014, la Roumanie a adopté une nouvelle loi sur le redressement des sociétés se trouvant en difficulté. Elle énonce, dans
son deuxième article, que le but est de couvrir le passif du débiteur et, si possible, lui donner la chance d'un redressement. Cette
loi s'applique aux professionnels tels que définis par le nouveau
Code civil, à l'exception des professions libérales et des personnes
qui ont des réglementations spéciales, comme les autorités publiques ou les personnes physiques. Toutefois, les procédures ayant
débuté avant l'entrée en vigueur de la loi, en juin 2014, restent
soumises à l'ancienne réglementation. Le concordat préventif, le
mandat ad hoc, la réorganisation judiciaire et la faillite sont
parmi les mesures prévues par cette nouvelle loi. Elle comporte
des dispositions concernant la faillite des groupes de sociétés,
des banques, des sociétés d'assurance/réassurance et le redressement/faillite transfrontaliers.
Au nombre de ses principes, on trouve : la maximisation de la
valeur des actifs et du recouvrement des créances, le traitement
égal des créanciers de même rang, le respect de l'ordre de priorité
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