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Les juridictions et le procès

Le tribunal et la Cour de justice sont composés d'autant de juges
que d'États membres, désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres et choisis parmi les hauts magistrats des différents États.
Ces deux juridictions établissent leur règlement de procédure.
Entre le 20 novembre 2005 et le 1er septembre 2016, a fonctionné
le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, juridiction
spécialisée qui statuait en première instance sur le contentieux de la
fonction publique européenne.
La diversité des recours (art. 225). - Le Tribunal est compétent
pour connaître des recours directs exercés par des personnes physiques ou morales autres que des États ou des institutions de l'UE :
recours en annulation, recours en carence, recours en indemnité.
(Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour, qui
statue comme juge de cassation).
La CJUE est compétente pour connaître des recours directs
exercés par des États ou des Institutions de l'UE (recours en annulation, recours en carence, recours en manquement). C'est une procédure de « juge à juge ». Les décisions de la CJUE sont rendues en
premier et dernier ressort et ne sont donc pas susceptibles de
recours. La CJUE peut prononcer des sanctions pécuniaires contre
un État qui refuserait d'exécuter spontanément ses décisions.
La CJUE est encore une cour de renvoi quand une juridiction
nationale, après avoir sursis à statuer, la saisit d'une difficulté
d'interprétation du droit communautaire par voie d'une demande
procédurale spéciale, la question préjudicielle, qui permet d'assurer
l'unité du droit de l'UE (contrôle de conventionnalité). Une fois la
réponse donnée, le jugement de l'affaire pourra reprendre et la
décision sera prise en tenant compte de la décision de la CJUE. Il
existe une procédure accélérée de traitement des demandes de
décisions préjudicielles ainsi qu'une procédure d'urgence applicable pour les instruments de l'espace de liberté, de sécurité et de
justice.
Le régime linguistique : une curiosité. - Pour les recours directs, la
langue de la procédure est celle dans laquelle la requête est formulée.
Pour les renvois préjudiciels, la langue de la procédure est celle
de la juridiction nationale qui s'adresse à la CJUE.

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