Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 80

Introduction au droit

réglée par les dispositions transitoires de la loi nouvelle qui vont
préciser le passage entre la loi ancienne et la loi nouvelle. La souveraineté du législateur et un souci de politique législative l'encouragent souvent à ne pas se désintéresser de la question de savoir à
qui la réforme va s'appliquer.
En l'absence de dispositions transitoires, ou quand elles ne résolvent pas toutes les difficultés, ce qui est fréquent, il est nécessaire
de recourir aux principes généraux de solution des conflits de loi
dans le temps, tels qu'ils ont été dégagés sur la base du texte
essentiel de l'article 2 du Code civil.
L'article 2
du
Code
civil
et ses
interprétations
doctrinales. - L'article 2 du Code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif » a fait l'objet
de diverses interprétations doctrinales :
- Au XIXe s. la doctrine classique des droits acquis, d'inspiration
libérale et individualiste a mis l'accent sur le principe de nonrétroactivité de la loi et différencié les simples expectatives auxquelles la loi nouvelle s'applique, et les droits acquis (i.e. entré dans le
patrimoine) auxquels elle ne peut à l'inverse s'appliquer. Le législateur devant ainsi avant tout respecter le passé, ceci peut aboutir à
bloquer l'évolution du droit positif.
- Au XXe s. la doctrine de l'effet immédiat de la loi nouvelle et
rattachée au Doyen Roubier permet au contraire d'offrir à la loi nouvelle une plus grande portée. L'article 2 du Code civil contiendrait en
réalité deux principes : le principe de non-rétroactivité et le principe
de l'application immédiate de la loi nouvelle :
* les situations juridiques passées car constituées et éteintes
sous l'empire de la loi ancienne ont vocation à le demeurer : c'est la
non-rétroactivité ;
* les situations juridiques futures et les situations en cours
de constitution ou dont les effets continuent après l'entrée en
vigueur de la loi nouvelle lui sont soumises, en vertu du principe
de l'application immédiate, à l'exception des situations contractuelles dans lesquelles la loi ancienne survit.
La matière du droit transitoire reste aujourd'hui principalement
dominée par cette analyse de Roubier, qui est combinée par la jurisprudence avec la théorie des droits acquis : les deux principes de
non-rétroactivité et d'application immédiate font partie des « principes généraux du droit transitoire ».

80



Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e

Table des matières de la publication Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e

Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 1
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 2
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 3
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 4
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 5
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 6
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 7
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 8
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 9
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 10
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 11
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 12
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 13
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 14
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 15
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 16
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 17
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 18
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 19
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 20
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 21
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 22
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 23
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 24
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 25
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 26
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 27
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 28
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 29
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 30
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 31
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 32
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 33
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 34
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 35
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 36
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 37
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 38
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 39
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 40
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 41
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 42
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 43
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 44
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 45
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 46
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 47
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 48
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 49
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 50
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 51
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 52
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 53
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 54
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 55
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 56
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 57
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 58
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 59
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 60
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 61
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 62
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 63
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 64
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 65
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 66
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 67
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 68
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 69
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 70
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 71
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 72
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 73
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 74
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 75
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 76
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 77
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 78
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 79
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 80
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 81
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 82
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 83
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 84
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 85
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 86
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 87
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 88
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 89
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 90
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 91
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 92
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 93
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 94
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 95
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 96
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 97
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 98
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 99
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 100
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 101
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 102
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 103
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 104
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 105
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 106
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 107
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 108
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 109
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 110
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 111
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 112
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 113
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 114
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 115
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 116
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 117
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 118
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 119
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 120
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 121
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 122
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 123
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 124
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 125
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 126
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 127
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 128
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 129
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 130
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 131
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 132
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 133
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 134
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 135
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 136
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 137
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 138
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 139
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 140
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 141
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 142
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 143
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 144
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 145
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 146
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 147
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 148
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 149
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 150
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 151
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 152
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 153
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 154
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 155
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 156
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 157
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 158
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 159
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 160
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 161
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 162
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 163
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 164
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 165
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 166
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 167
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 168
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 169
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 170
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 171
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 172
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 173
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 174
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 175
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 176
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 177
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 178
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 179
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 180
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 181
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 182
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 183
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 184
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 185
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 186
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 187
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 188
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 189
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 190
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 191
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 192
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 193
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 194
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 195
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 196
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 197
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 198
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 199
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 200
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 201
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 202
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 203
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 204
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 205
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 206
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 207
Cours - Introduction au droit. Mémento - 2e - 208
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14303-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14243-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14306-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14301-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09187-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14304-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com