Hors collection - La confiscation des avoirs criminels - 94

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La confiscation des avoirs criminels	

tiers indivisaire, du tiers acquéreur, du tiers détenteur ou encore du tiers
débiteur - qu'il suffise de songer à la saisie d'une créance - mais aussi,
bien plus gravement, quant à leurs incidences sur les droits de la victime
de l'infraction. La question se pose alors de la préservation des droits des
tiers à la saisie et à la confiscation et, notamment, des moyens procéduraux
offerts, autrement dit, de l'existence de recours juridictionnels effectifs et
ce, afin de satisfaire aux exigences d'un procès véritablement équitable4.
2. Pas de droits pour les tiers, pas d'action pour les tiers... à raison de
la nature du bien concerné. Il est des cas où, par le biais de la confiscation,
le droit de propriété paie son tribut à la répression et ce, quel qu'en soit le
titulaire, personnes condamnées ou non, y compris par conséquent les tiers.
Il en est ainsi de la peine de confiscation, complémentaire obligatoire,
pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, de dangereux5 ou
nuisibles ou dont la détention est illicite. À leur égard, l'article 131-21
al. 7 du C. pén. précise, depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 20076, qu'une
telle confiscation peut avoir lieu « que ces biens soient ou non la propriété
du condamné », la nature même de ces biens justifiant à elle seule que
leur confiscation doive être prononcée « à quelque personne qu'il appartienne »7, de sorte que les droits des tiers à l'égard desdits biens - y compris
en présence d'un tiers propriétaire de bonne foi8 - se trouvent sacrifiés
sur l'autel de la répression... sans que le principe de nécessité des peines
n'ait à en souffrir, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a considéré dans

4. À cet égard, il faut rappeler qu'au titre des « garanties » inscrites à l'article 8 de la
directive 2014 /42/UE 3 avr. 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et
des produits du crime dans l'Union européenne, le §1 dudit article énonce que « les États
membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes concernées
par les mesures prévues par la présente directive aient droit à un recours effectif et à un
procès équitable pour préserver leurs droits ». Le sort des tiers et, spécifiquement, de la
victime est expressément évoqué aux §9 et §10 de l'article 8 considéré. V° infra n° 11 et s.
5. La confiscation d'un animal dangereux est régie par l'article 31-21-2 du C. pén. qui
ignore... les droits de tiers. Il est à noter qu'en vertu de l'article 131-21-1 al. 6 du C. pén.
« lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à
son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné », dernier terme qui font obstacle à ce
qu'un tiers puisse se voir imposer lesdits frais. La chambre criminelle de la Cour de cassation
a énoncé que « cette peine n'est ni obligatoire ni automatique et qu'il entre nécessairement
dans l'office du juge d'apprécier, au cas par cas, la dangerosité de chaque animal, notamment
au regard des articles L. 211-11 et L. 211-12 du Code rural [...] ». Cf. Cass. crim., 20 nov.
2012, n° 12-82218 : Dr. pén. 2013, comm. 35, note M. Véron.
6. C'est la même loi qui a étendu la confiscation aux objets dont la détention est illicite.
7. Cf. L. Ascensi, « Droit et pratique des saisies et confiscations pénales », Dalloz
Référence, 2019-2020, p. 94, n° 124.83.
8. Il faut faire sienne l'opinion selon laquelle, « la bonne foi paraît ici indifférente compte
tenu de la nature dangereuse, nuisible ou illicite du bien confisqué ». Cf. L. Ascensi, op. cit.,
p. 112, n° 125.31.
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