Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 102

100

L'ESSENTIEL

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Avant le décret du 13 janvier 2011, la clause compromissoire devait, à peine de nullité, « soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation » (CPC, ancien art. 1443).
L'idée était qu'il fallait éviter de prévoir des conventions d'arbitrage « blanches », qui ne permettraient pas de composer le tribunal arbitral en cas de désaccord entre les parties. Le législateur a
cependant écarté cette exigence : en cas de désaccord entre les parties, il suffit en effet de
permettre la désignation du ou des arbitres manquants par un tiers - qui sera soit la personne
chargée par les parties d'organiser l'arbitrage (ex. : la Cour internationale d'arbitrage de la
Chambre de commerce internationale), soit le juge d'appui (CPC, nouvel art. 1444).
La particularité du compromis d'arbitrage - intervenant après la naissance du litige - a conduit le
législateur à ajouter une condition de validité supplémentaire pour ce qui le concerne.
L'article 1443 du Code de procédure civile énonce ainsi que, « à peine de nullité, le compromis
détermine l'objet du litige » - règle qui ne peut naturellement s'appliquer à la clause compromissoire pour laquelle, par hypothèse, il n'y a pas encore de litige. À l'inverse, une règle particulière
concerne la clause compromissoire. En effet, afin d'éviter que l'éventuelle nullité de cette clause
ne se propage à l'ensemble du contrat - solution en perspective de laquelle les parties pourraient
hésiter à introduire une telle stipulation contractuelle -, le législateur a précisé que « lorsqu'elle est
nulle, la clause compromissoire est réputée non-écrite » (CPC, art. 1447, al. 2). Ainsi, le contrat
survit expurgé de la clause litigieuse.
Le décret du 13 janvier 2011 a consacré une solution jurisprudentielle assurant la pleine efficacité
des conventions d'arbitrage, à savoir l'« indépendance » de ces conventions à l'égard des droits
qu'elles concernent. La clause d'arbitrage est indépendante du contrat qu'elle concerne. L'anéantissement du contrat qui la contient est sans effet sur la validité de la clause d'arbitrage.

■ Arbitrabilité du litige
Les articles 2061 du Code civil et L. 721-3 du Code de commerce prévoient les hypothèses où des
parties peuvent soumettre leur litige à l'arbitrage. Ces deux articles ont un champ d'application
distinct.
Aux termes de l'article 2061 du Code civil, modifié par la loi NRE du 15 mai 2001, puis la loi J21
du 18 novembre 2016 : « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle
on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause
ne peut lui être opposée ».
Il n'est désormais plus nécessaire pour la validité de la clause qu'elle ait été insérée dans un
contrat « concl[u] à raison d'une activité professionnelle ». Il devient possible de stipuler une

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re