Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 44

L'ESSENTIEL

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

2 L'insaisissabilité des biens immobiliers du commerçant
À l'origine, « la déclaration notariée d'insaisissabilité », créée par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, supposait une déclaration devant notaire. Son champ d'application était
limité à la résidence principale de l'entrepreneur individuel. La loi de modernisation de l'économie
du 4 août 2008 a procédé à un élargissement du dispositif, en l'étendant à l'ensemble des biens
fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l'activité professionnelle du chef d'entreprise. La loi
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août
2015, consacre l'insaisissabilité de droit de la résidence principale sans se substituer à la déclaration notariée d'insaisissabilité qui est désormais limitée aux immeubles autres que la résidence
principale.
Le texte vise comme bénéficiaire de l'insaisissabilité « une personne physique immatriculée à un
registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante » (C. com., art. L. 526-1). Il s'agit donc du commerçant immatriculé au RCS,
de l'artisan inscrit au répertoire des métiers, de l'agriculteur immatriculé auprès de la chambre
d'agriculture, ainsi que de toutes les autres professions civiles indépendantes (agents commerciaux, membres des professions libérales).
Le dispositif de l'insaisissabilité ne concerne que les immeubles non affectés à l'activité professionnelle du chef d'entreprise (ce qui exclut les immeubles détenus par une Société civile immobilière -
SCI).
Il faut donc désormais distinguer entre l'immeuble servant de résidence principale, insaisissable par
défaut, et les autres biens fonciers (non professionnels), bâtis ou non, dont l'insaisissabilité ne
pourrait résulter que d'une déclaration devant notaire, ce qui correspond au dispositif antérieur.
Le nouvel article L. 526-1 du Code de commerce proclame l'insaisissabilité de droit de la résidence
principale de l'entrepreneur individuel. Cette insaisissabilité de droit, contrairement au régime de
la déclaration notariée d'insaisissabilité qui est maintenu, n'est soumise à aucune déclaration de
volonté de l'entrepreneur individuel, ni à aucun formalisme préalable. L'article L. 526-1 prévoit
ainsi que « Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la
partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif
de division soit nécessaire ». Cette souplesse participe d'évidence à la simplicité de l'insaisissabilité
de droit de la résidence principale.
La déclaration notariée d'insaisissabilité vise désormais les biens fonciers bâtis et non bâtis autre
que la résidence principale, non affectés à un usage professionnel, ce qui vise la(les) résidence(s)
secondaire(s) dont l'entrepreneur est propriétaire, ainsi que les immeubles de rapport qu'il louerait
à des tiers. Ne pourront être déclarés insaisissables les biens fonciers bâtis et non bâtis affectés à

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re