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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

■ Le régime unitaire
On admet que les règles relatives à la prescription n'aient pas vocation à se diviser entre les parties
à un acte mixte. D'après l'article L. 110-4 du Code de commerce, la prescription commerciale
s'applique en effet aux « obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou
entre commerçants et non-commerçants ». Cette application unitaire du droit commercial présente
aujourd'hui peu d'intérêt, dès lors que puisque le délai de prescription est désormais de cinq ans
tant pour les obligations civiles (C. civ., art. 2224) que commerciales (C. com., art. L. 110-4).
Les clauses attributives de compétence territoriale (v. infra, p. 89), valables dans les rapports entre
commerçants (CPC, art. 48), sont nulles en matière d'actes mixtes. Les clauses attributives de
compétence matérielle sont quant à elles inopposables à la partie non-commerçante.
Autrefois cantonnée à la matière commerciale, la clause compromissoire est désormais valable
dans tous les contrats. Elle est toutefois inopposable au non-professionnel (C. civ., art. 2061) :
« La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins
que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause
ne peut lui être opposée ».



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