Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 40

L'ESSENTIEL

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

lui-même, dès lors qu'il a été créé ou acquis en cours de mariage. Il s'ensuit que les actes de
disposition portant sur le fonds, comme la cession, l'apport en société et le nantissement, doivent
à peine de nullité être passés avec l'accord du conjoint non exploitant (C. civ., art. 1424).
En revanche, afin de maintenir l'application du principe d'autonomie professionnelle, le conjoint
commerçant a seul le pouvoir d'accomplir des actes d'administration et de disposition sur les
biens communs nécessaires à son activité autres que le fonds (C. civ., art. 1421, al. 2).
À ce titre, il peut notamment céder un élément isolé du fonds (marchandises, matériel, droit au
bail, brevet, marque, licence...) ou le donner en location-gérance.
Le régime de la communauté entraîne également des conséquences pour le recouvrement des
dettes du commerçant. Comme toutes les dettes des époux, elles peuvent être recouvrées, non
seulement sur les biens propres du commerçant, mais encore sur les biens communs même non
professionnels (C. civ., art. 1413).
Il n'est fait exception à ce principe que pour les emprunts et cautionnements ; ces actes graves
n'engagent que les biens propres et les revenus du conjoint qui les souscrit, à moins que son
époux consente à l'engagement de toute la communauté (C. civ., art. 1415). Ce risque important
d'appauvrissement du couple motive en pratique le choix du régime de séparation de biens.

2 Les règles applicables en cas de participation du conjoint
à l'entreprise
Qu'il soit uni au commerçant par un mariage ou par un pacs, le conjoint qui travaille dans son
entreprise doit, depuis une loi du 2 août 2005, opter pour l'un des quatre statuts suivants :
- associé : les époux sont associés au sein d'une même société exerçant l'activité commerciale ;
- salarié : les conjoints sont liés par un contrat de travail, ce qui implique une participation régulière à l'activité en contrepartie d'un salaire ;
- collaborateur : le conjoint travaille régulièrement dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans être associé à son époux. Ce statut est en principe exclu si le conjoint exerce par
ailleurs une activité indépendante, ou une activité salariée supérieure à la moitié du temps de
travail légal (C. com., art. R. 121-2). Le conjoint collaborateur est traité comme un mandataire
et a le pouvoir d'accomplir au nom du commerçant les actes de gestion et d'administration de
l'entreprise (C. com., art. L. 121-7). Il bénéficie également d'une protection sociale spécifique ;
- coexploitant : le conjoint peut également être coexploitant, s'il exerce l'activité avec son époux
sur un pied d'égalité, en effectuant des actes de commerce pour son propre compte. Il prend
alors à son tour la qualité de commerçant. La preuve de la coexploitation doit être rapportée :

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