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CHAPITRE 1 - La notion d'acte de commerce

a) Les sociétés commerciales par la forme
Certaines sociétés sont commerciales en raison de leur seule forme. Cette règle est exprimée à
l'article L. 210-1, al. 2 du Code de commerce : « Sont commerciales à raison de leur forme et quel
que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés par actions ».
Cette commercialité formelle des sociétés commerciales conduit à considérer que les actes relatifs
à leur création, à leur fonctionnement ou leur dissolution, doivent être considérés comme des
actes de commerce, même si les personnes qui y participent ne sont pas commerçantes.

b) La lettre de change
Aux termes de l'article L. 110-1, 10º du Code de commerce, « La loi répute actes de commerce (...)
entre toutes personnes, les lettres de change ». La lettre de change est un instrument de paiement
par lequel une personne (le tireur) donne l'ordre à une autre (le tiré) de payer une certaine somme
d'argent à une troisième personne (le bénéficiaire, ou le porteur, auquel la lettre a été transmise).
En pratique, l'utilisation de ce procédé de paiement ne se rencontre que dans les rapports
d'affaires. Le Code de commerce a retenu sa commercialité formelle : quiconque signe une lettre
de change (même un non-commerçant) accomplit un acte de commerce relevant des règles du
droit cambiaire (la signature d'une lettre de change, n'a évidemment pas pour effet de conférer à
son titulaire la qualité de commerçant).

■ Les actes de commerce par accessoire
a) Les actes de commerce par accessoire subjectif
Ces actes sont par nature des actes civils. Mais parce qu'ils sont accessoires à l'exercice d'une activité commerciale, ils revêtent une coloration commerciale.
Deux conditions sont nécessaires à l'application de la règle :
- il faut, d'abord, que l'acte soit fait par un commerçant, étant précisé que les actes qu'une
personne accomplit en vue de l'exercice d'une activité commerciale future sont eux-mêmes
commerciaux par anticipation ;
- il faut, ensuite, que l'acte ait été réalisé par le commerçant pour les besoins de son commerce.
Ainsi, si un commerçant personne physique achète un bien pour ses besoins personnels (par
exemple un téléviseur pour son domicile), cet achat n'a pas vocation à être qualifié de
commercial.

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