Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 58

L'ESSENTIEL

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

- la nature de l'activité qui doit concerner la production, la transformation, la réparation ou la
prestation de services relevant de l'artisanat.
Il existe une liste officielle des activités artisanales, dont la dernière version date d'un décret du
17 juin 2008. Les activités du secteur de l'artisanat sont réparties en trois catégories : artisanat de
l'alimentation, du bâtiment et des services.
L'artisan doit justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle. Les personnes
qui s'immatriculent devront désormais présenter des pièces justificatives pour le métier qu'ils exercent. Auparavant, le terme « artisan » recouvrait trois catégories d'artisans, à savoir l'artisan d'art,
le maître artisan et l'artisan qualifié. La loi Pinel du 18 juin 2014 abroge la notion d'artisan
qualifié, qui prêtait à confusion.
Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, « Doivent être immatriculées au répertoire
des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les
personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou
secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État ».
Dans le dispositif introduit par la LME du 4 août 2008, tout auto-entrepreneur qui souhaitait
exercer une activité artisanale était dispensé d'immatriculation. La loi du 18 juin 2014 relative à
l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose désormais à tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, que ce soit à titre principal ou complémentaire, la formalité
de l'immatriculation.

b) La définition jurisprudentielle de l'artisan
Il est fait appel à la définition jurisprudentielle de l'artisan lorsqu'on recherche si une personne
peut être attraite devant une juridiction consulaire, ou si l'on peut opposer une preuve libre à
l'encontre d'un professionnel.
Dans un célèbre arrêt rendu en 1909, la Cour de cassation a posé les critères d'identification de
l'artisan. Ces critères sont toujours d'actualité. Pour la jurisprudence, l'artisan est la personne qui
tire l'essentiel de ses ressources de son travail manuel et qui ne spécule ni sur les marchandises,
ni sur la main-d'œuvre : l'artisan « travaill[e] seul, sans l'apport d'une main-d'œuvre interne ou
externe, (...) il exerc[e] de manière prépondérante une activité de production, transformation et
prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération (...) [s]es gains prov[iennent] essentiellement du produit de son travail personnel ; (...) il ne spécul[e] ni sur les marchandises ni sur la
main-d'œuvre » (Cass. req., 22 avr. 1909).
Ont été considérés comme artisans et non-commerçants, un serrurier achetant des fournitures
pour les incorporer dans ses réparations, un réparateur de matériel agricole, un fabricant de tuiles

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