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Les incidences de la
situation familiale et
personnelle du commerçant

Chapitre
4

Lorsque le commerçant est une personne physique, sa situation familiale et personnelle n'est pas totalement
étrangère à son activité commerciale, qu'il s'agisse de sa vie de couple, de sa capacité juridique ou de sa
nationalité.

Le mariage du chef d'entreprise ne regarde pas seulement sa vie privée. Que son conjoint travaille
ou non avec lui, le mariage suscite des effets patrimoniaux qui peuvent concerner tant les biens
que les dettes du chef d'entreprise. À ces règles de base s'ajoutent d'autres dispositions, qui
s'appliquent spécialement aux conjoints travaillant dans la même entreprise.

1 Les règles applicables au conjoint travaillant seul dans
l'entreprise
Il est de principe que chaque époux peut librement exercer une activité commerciale et en percevoir les revenus, sans avoir de compte à rendre à son conjoint (C. civ., art. 223). En outre, les
dettes ou sûretés qui ont été consenties par les deux époux dans le cadre de l'activité professionnelle de l'un des deux peuvent, sur décision du juge du divorce, être laissées à la charge exclusive
de ce dernier (C. civ., art. 1387-1).
Le mariage exerce une influence plus conséquente lorsque le régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts. En effet, tout bien acquis à titre onéreux par un époux au cours du
mariage entre dans la communauté et appartient donc aux deux époux. Sont ainsi des biens
communs, non seulement les revenus issus de l'exploitation, mais encore le fonds de commerce



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