Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 55

CHAPITRE 6 - Les auxiliaires du commerçant
disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant
d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité ». Sont
notamment concernés la concession exclusive et la franchise assortie d'une exclusivité d'approvisionnement. L'exécution de l'obligation d'information prend la forme d'un document fourni au
moins vingt jours avant la signature du contrat, afin de laisser à l'affilié potentiel un délai de
réflexion. Ces informations se rapportent en substance à l'entreprise titulaire du réseau, au
marché et à ses perspectives de développement, au réseau d'exploitants, à l'existence dans la
zone d'activité d'autres distributeurs concurrents, et aux conditions essentielles du contrat projeté
(C. com., art. R. 330-1).
La durée de l'exclusivité d'approvisionnement est limitée à une durée de dix ans (C. com., art.
L. 330-1 et L. 330-2). Sa durée est ramenée à deux ans lorsqu'elle est souscrite par le revendeur
exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés, non lié au fournisseur
par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire (C. com., art. L. 442-6, II, e).
La loi Macron s'intéresse pour sa part à la sortie du réseau, qu'elle cherche à faciliter. D'une part,
lorsque le distributeur est lié à son titulaire par plusieurs contrats (ex. : franchise et locationgérance), les parties doivent prévoir une échéance commune, et la résiliation de l'un des contrats
vaut résiliation de l'ensemble des contrats. Ne sont pas concernés le bail commercial, le contrat
d'association et le contrat de société civile, commerciale ou coopérative. D'autre part, les clauses
de non-concurrence post-contractuelles et les clauses de non-réaffiliation sont réputées non-écrites
si elles ne répondent pas à quatre conditions cumulatives garantissant leur stricte proportionnalité
aux intérêts du titulaire du réseau (C. com., art. L. 341-2) :
- elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat de
distribution ;
- elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant
la durée du contrat ;
- elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis
dans le cadre du contrat ;
- leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation du contrat.
La cessation des contrats de distribution est également impactée par le droit interne de la concurrence. L'article L. 442-6, I, 5º du Code de commerce prévoit la responsabilité du professionnel pour
le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans
préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale
de préavis déterminée », fixée en fonction des usages du commerce par accord interprofessionnel
ou, à défaut, par arrêté ministériel. Cette règle s'applique aussi bien au non-renouvellement des
contrats à durée déterminée qu'à la résiliation des contrats à durée indéterminée.

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