Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 52

L'ESSENTIEL

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

■ L'agent commercial
L'agent commercial est défini comme un mandataire qui est chargé, à titre de profession indépendante et de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente,
d'achat, de location ou de prestation de services (C. com., art. L. 134-1). Il doit s'immatriculer sur
un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce. L'exclusivité n'est pas de la nature
de l'agence commerciale :
- d'une part, l'agent peut travailler avec plusieurs mandants, avec l'accord de son mandant initial
s'il se met au service d'une entreprise concurrente ;
- d'autre part, le mandant peut concéder un même secteur territorial à plusieurs agents
commerciaux.
L'agent commercial est protégé par un statut d'ordre public répondant aux exigences d'une directive européenne du 23 décembre 1986. D'une part, l'agent commercial a droit au paiement d'une
commission, dont le montant varie avec le nombre ou la valeur des affaires. Cette rémunération
s'applique très largement, au-delà des opérations conclues par l'agent lui-même. C'est le cas par
exemple des opérations passées avec une personne appartenant au secteur géographique ou au
groupe de personnes dont a été chargé l'agent. D'autre part, l'agent est protégé lors de la cessation du contrat. Il a notamment droit au paiement d'une indemnité compensant le préjudice subi.
Elle est due dans toutes les hypothèses de rupture, à trois exceptions près : faute grave de l'agent,
cession du contrat par l'agent à un tiers (avec l'accord du mandant), décision de l'agent non justifiée par des circonstances imputables au mandant ou à l'état de l'agent (âge, infirmité, maladie).

■ Le gérant-mandataire
Le gérant-mandataire gère un fonds de commerce pour le compte de son propriétaire, moyennant
le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires. Le mandant supporte les
risques liés à son exploitation, mais laisse au gérant toute latitude notamment pour déterminer
ses conditions de travail et embaucher du personnel (C. com., art. L. 146-1). Le gérant-mandataire
doit s'immatriculer au RCS et publier le contrat dans un journal d'annonces légales.
Il bénéficie d'un régime protecteur moins complet que le statut de l'agent commercial. D'une part,
afin de permettre au gérant-mandataire de s'engager en connaissance de cause, le mandant doit
lui fournir, dix jours au moins avant la signature du contrat, un document précontractuel d'information. D'autre part, le gérant-mandataire n'a droit à une indemnité de rupture qu'en cas de
résiliation du contrat par le mandant sans faute grave du gérant-mandataire. Cette indemnité
correspond au montant des commissions acquises au cours des six derniers mois.

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