Le patrimoine du commerçant Chapitre 5 Le principe de l'unicité du patrimoine peut être considéré comme un frein à la liberté d'entreprendre, dans la mesure où l'entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Afin de favoriser l'esprit d'entreprise, le législateur a mis en place des techniques de dissociation du patrimoine permettant à l'entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité entrepreneuriale. Nous étudierons successivement les sociétés unipersonnelles, le régime des sociétés unipersonnelles et l'EIRL. 1 Les sociétés unipersonnelles La création d'une société, fût-elle unipersonnelle, donne ainsi naissance à une personne différente de celle du commerçant. La responsabilité de l'associé unique est alors limitée au montant de ses apports (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL et Société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU sont des formes de sociétés à risque limité). En pratique, la limitation de responsabilité offerte par ces formes sociales peut être contournée. Il est possible à un établissement de crédit d'exiger des garanties sur le patrimoine privé de l'associé unique ou du dirigeant (ex. : un cautionnement) dans l'hypothèse où l'actif social est jugé insuffisant pour permettre aux créanciers sociaux de recouvrer leurs créances.