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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

■ Le champ de la protection : immeubles classés, immeubles inscrits
Il existe deux mécanismes de protection au titre des monuments historiques, définis dans le Code
du patrimoine : le classement et l'inscription. L'article L. 621-1 est relatif au classement,
l'article L. 621-25 à l'inscription.
Code du patrimoine
Immeubles classés
Art. L. 621-1. - Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un
intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de
l'autorité administrative.
Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des monuments
historiques :
a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ;
b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un
immeuble classé au titre des monuments historiques.
Immeubles inscrits
Art. L. 621-25. - Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de
classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant
pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité
administrative, au titre des monuments historiques.
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de
visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

NB : Les abords des monuments historiques bénéficient également d'un régime juridique
spécifique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine
culturel (C. patr., art. L. 621-30 et s.). Celui-ci découle en particulier de l'encadrement des
travaux qui y sont réalisés.

■ La procédure de protection des biens immobiliers
L'initiative de la procédure de protection des biens immobiliers appartient au propriétaire, à toute
personne qui y a un intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine, etc.), ou
aux services de l'État.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 115
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 118
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 138
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 140
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