Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 19

Section 2 : Des centres éducatifs fermés
Art. 33
Les centres éducatifs fermés sont des
établissements publics ou des établissements
privés habilités dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'État,
dans lesquels les mineurs sont placés en
application d'un contrôle judiciaire ou
d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un
placement à l'extérieur ou à la suite d'une
libération conditionnelle. Au sein de
ces centres, les mineurs font l'objet des
mesures de surveillance et de contrôle
permettant d'assurer un suivi éducatif
et pédagogique renforcé et adapté à leur
personnalité. La violation des obligations
auxquelles le mineur est astreint en vertu
des mesures qui ont entraîné son placement
dans le centre peut entraîner, selon
le cas, le placement en détention provisoire
ou l'emprisonnement du mineur.
L'habilitation prévue à l'alinéa précédent
ne peut être délivrée qu'aux établissements
offrant une éducation et une sécurité
adaptées à la mission des centres ainsi
que la continuité du service.
À l'issue du placement en centre éducatif
fermé ou, en cas de révocation du
contrôle judiciaire ou du sursis avec mise
à l'épreuve, à la fin de la mise en détention,
le juge des enfants prend toute mesure
permettant d'assurer la continuité
de la prise en charge éducative du mineur
en vue de sa réinsertion durable dans la
société.
Art. L113-7 - Centre éducatif fermé
Les centres éducatifs fermés sont des établissements
publics ou des établissements
privés habilités dans des conditions prévues
par décret en Conseil d'État, dans
lesquels les mineurs sont placés en application
d'un contrôle judiciaire, d'un sursis
probatoire, d'un placement à l'extérieur
ou à la suite d'une libération conditionnelle.
Au sein de ces centres, les mineurs
font l'objet des mesures de surveillance
et de contrôle permettant d'assurer un
suivi éducatif et pédagogique renforcé et
adapté à leur personnalité.
Le magistrat ou la juridiction peut, durant
le temps et selon les modalités qu'il détermine,
autoriser l'établissement à organiser
un accueil temporaire du mineur
dans d'autres lieux afin de préparer la fin
du placement ou de prévenir un incident
grave.
La violation des obligations auxquelles le
mineur est astreint en vertu des mesures
qui ont entraîné son placement dans le
centre, y compris en cas d'accueil temporaire
dans un autre lieu, peut entraîner
le placement en détention provisoire ou
l'emprisonnement du mineur.
L'habilitation prévue au premier alinéa ne
peut être délivrée qu'aux établissements
offrant une éducation et une sécurité
adaptées à la mission des centres ainsi
que la continuité du service.
Le juge des enfants prend toute mesure
permettant d'assurer la continuité de
la prise en charge éducative du mineur
en vue de sa réinsertion durable dans la
société, à l'issue du placement en centre
éducatif fermé ou en cas de révocation
du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire.
Lorsque
la place occupée par un mineur
suite à une décision de placement reste
vacante pendant une durée excédant
sept jours, l'établissement accueillant le
mineur concerné saisit d'une demande
de mainlevée spécialement motivée le
magistrat chargé de l'exécution de cette
décision, qui statue sans délai.
Des activités culturelles et socioculturelles
sont organisées dans les établissements
mentionnés au premier alinéa. Elles ont
notamment pour objet de développer les
moyens d'expression, les connaissances et
les aptitudes des mineurs placés dans des
centres éducatifs fermés. Les modalités
d'application du présent alinéa sont définies
par décret.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

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