Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 49

/
Art. L. 334-6 - Interdiction de recourir
à un moyen de télécommunication
audiovisuelle
Par dérogation à l'article 706-71 du code
de procédure pénale, il ne peut pas être
recouru à un moyen de télécommunication
audiovisuelle pour statuer sur le placement
en détention provisoire ou la prolongation
de la détention provisoire d'un
mineur, sauf si son transport paraît devoir
être évité en raison de risques graves de
trouble à l'ordre public ou d'évasion.
Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
Titre Ier
: DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre Ier
: Dispositions générales
/
Art. L411-1 - Âge pris en compte
Pour l'application des dispositions du présent
titre, l'âge pris en compte est l'âge du
mineur au jour de la mesure dont il fait
l'objet.
Chapitre II : De l'audition libre
Art. 61-1, CPP avant 2019
Art. 3-1, al. 1er
applicable à compter du 1er
et 2 (loi du 23 mars 2019
juin 2019)
Lorsqu'un mineur est entendu librement
en application de l'article 61-1 du code de
procédure pénale, l'officier ou l'agent de
police judiciaire doit en informer par tout
moyen les parents, le tuteur, la personne
ou le service auquel le mineur est confié.
Il en est de même lorsqu'il est procédé
aux opérations prévues à l'article 61-3 du
même code.
Art. 3-1, al. 3 (loi du 23 mars 2019 applicable
à compter du 1er
juin 2019)
Lorsque l'enquête concerne un crime ou
un délit puni d'une peine d'emprisonnement
et que le mineur n'a pas sollicité
l'assistance d'un avocat en application
des mêmes articles 61-1 et 61-3, cette
demande peut également être faite par ses
représentants légaux, qui sont alors avisés
de ce droit lorsqu'ils sont informés en
application des deux premiers alinéas du
présent article. Lorsque le mineur ou ses
représentants légaux n'ont pas sollicité
la désignation d'un avocat, le procureur
de la République, le juge des enfants, le
juge d'instruction ou l'officier ou l'agent
de police judiciaire doit informer par
tout moyen et sans délai le bâtonnier afin
qu'il en commette un d'office, sauf si le
magistrat compétent estime que l'assistance
d'un avocat n'apparaît pas proportionnée
au regard des circonstances de
l'espèce, de la gravité de l'infraction, de
la complexité de l'affaire et des mesures
susceptibles d'être adoptées en rapport
avec celle-ci, étant entendu que l'intérêt
supérieur de l'enfant demeure toujours
une considération primordiale.
Art. L412-1 - Information des représentants
légaux
Lorsqu'un mineur est entendu librement
en application de l'article 61-1 du code de
procédure pénale et lorsqu'il est procédé
aux opérations prévues à l'article 61-3 du
même code, l'officier ou l'agent de police
judiciaire en informe par tout moyen ses
représentants légaux, la personne ou le
service auquel le mineur est confié.
Art. L412-2 - Assistance de l'avocat
Lorsque l'enquête concerne un crime ou un
délit puni d'une peine d'emprisonnement
et que le mineur n'a pas sollicité l'assistance
d'un avocat en application des articles 61-1
et 61-3 du code de procédure pénale, cette
demande peut également être faite par ses
représentants légaux, qui sont alors avisés
de ce droit lorsqu'ils sont informés en
application de l'article L. 412-1. Lorsque le
mineur ou ses représentants légaux n'ont
pas sollicité la désignation d'un avocat, le
procureur de la République, le juge des
enfants, le juge d'instruction ou l'officier
ou l'agent de police judiciaire en informe
par tout moyen et sans délai le bâtonnier
afin qu'il en commette un d'office.
La notification des informations données
en application du présent chapitre est
mentionnée au procès-verbal.
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Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5
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