Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 51

Art. 4 I, al. 2
Les dispositions des II, III, IV et VI du présent
article et de l'article 803-6 du code de
procédure pénale sont applicables.
Art. 4 III
Dès le début de la garde à vue d'un mineur
de seize ans, le procureur de la République
ou le juge chargé de l'information
doit désigner un médecin qui examine
le mineur dans les conditions prévues
par l'article 63-3 du code de procédure
pénale.
Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est
placé en garde à vue, ses représentants
légaux sont avisés de leur droit de demander
un examen médical lorsqu'ils sont informés
de la garde à vue en application du
II du présent article. L'avocat du mineur
peut également demander que celui-ci
fasse l'objet d'un examen médical.
Art. 4 I, al. 2
Les dispositions des II, III, IV et VI du présent
article et de l'article 803-6 du code de
procédure pénale sont applicables.
Art. 4 IV
IV-Dès le début de la garde à vue, le mineur
doit être assisté par un avocat, dans
les conditions prévues aux articles 63-3-1
à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il
doit être immédiatement informé de ce
droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité
l'assistance d'un avocat, cette demande
peut également être faite par ses représentants
légaux qui sont alors avisés de
ce droit lorsqu'ils sont informés de la
garde à vue en application du II du présent
article. Lorsque le mineur ou ses
représentants légaux n'ont pas désigné
d'avocat, le procureur de la République,
le juge chargé de l'instruction ou l'officier
de police judiciaire doit, dès le début de la
garde à vue, informer par tout moyen et
sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette
un d'office.
/
Art. L413-4 - Examen médical
Dès le début de la retenue, le procureur de
la République ou le juge d'instruction désigne
un médecin qui examine le mineur
dans les conditions prévues à l'article 63-3
du code de procédure pénale.
Art. L413-5 - Assistance de l'avocat
Le mineur retenu est assisté d'un avocat
dans les conditions prévues aux articles
63-3-1 à 63-4-4 du code de procédure
pénale.
Lorsque le mineur ou ses représentants
légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur
de la République, le juge d'instruction
ou l'officier de police judiciaire
demande au bâtonnier par tout moyen,
dès le début de la retenue, qu'il lui en soit
commis un d'office.
Section 2 : De la garde à vue
Art. L413-6 - Conditions de fond du
placement en garde à vue du mineur
Le mineur âgé d'au moins treize ans peut
être placé en garde à vue dans les cas et
conditions prévus aux articles 62 à 66 du
code de procédure pénale sous réserve des
dispositions de la présente section.
Art. 4 II
II-Lorsqu'un mineur est placé en garde
à vue, l'officier de police judiciaire doit,
dès que le procureur de la République ou
le juge chargé de l'information a été avisé
de cette mesure, en informer les parents,
le tuteur, la personne ou le service auquel
est confié le mineur.
Art. L413-7 - Conditions de forme
du placement en garde à vue du
mineur
Après avoir avisé le procureur de la République
ou le juge d'instruction du placement
en garde à vue du mineur, l'officier
de police judiciaire en informe les représentants
légaux et la personne ou le service
auquel le mineur est confié.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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