Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 59

Rédaction antérieure
Anc. art. 2338
Le gage est publié par une
inscription sur un registre
spécial dont les modalités sont
réglées par décret en Conseil
d'État.
Anc. art. 2351
Lorsqu'il porte sur un véhicule
terrestre à moteur ou une
remorque immatriculés, le
gage est opposable aux tiers
par la déclaration qui en est
faite à l'autorité administrative
dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'État.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2338
Le gage est publié par une
inscription sur un registre
spécial dont les modalités sont
réglées par décret en Conseil
d'État.
Sauf s'il est soumis à l'article
2342, le gage portant sur
un véhicule terrestre à moteur
ou une remorque immatriculés
est publié par une inscription
sur un registre tenu par
l'autorité administrative dans
les conditions fixées par décret
en Conseil d'État. L'inscription
d'un tel gage fait obstacle à
toute nouvelle inscription sur
le même véhicule.
Si le régime spécial du gage automobile est supprimé,
la réforme a conservé la spécificité de sa publicité. Tel
est l'objet du nouvel alinéa 2 de l'article 2238, qui pour
le reste demeure inchangé.
Le gage sur une automobile ou une remorque immatriculée
devra faire l'objet d'une inscription sur un registre
spécifique : le système d'immatriculation des véhicules.
Cette singularité, héritée de l'ancien article 2351, est
commandée par des commodités pratiques : elle facilite
la délivrance d'un certificat de non-gage, propice à
rassurer les acquéreurs.
Par exception, le gage sur une flotte de véhicules soumis
à l'article 2342 sera inscrit sur le registre classique des
gages. Il est vrai qu'en ce cas la situation est bien différente.
Les biens grevés sont alors envisagés comme un
stock régulièrement renouvelé de véhicules non encore
immatriculés, ce qui ne peut s'accorder avec une inscription
au système d'immatriculation des véhicules.
Il faut enfin rappeler que l'entrée en vigueur de l'alinéa
2 est différée à la création par décret du registre
unique des sûretés réelles mobilières, et au plus tard
le 1er
janvier 2023 (cf. supra, Chapitre II : Du gage de
meubles corporels).
Anc. art. 2339
Le constituant ne peut exiger
la radiation de l'inscription ou
la restitution du bien gagé
qu'après avoir entièrement
payé la dette garantie en principal,
intérêts et frais.
Anc. art. 2340
Lorsqu'un même bien fait
l'objet de plusieurs gages successifs
sans dépossession, le
rang des créanciers est réglé
par l'ordre de leur inscription.
Lorsqu'un bien donné en gage
sans dépossession fait ultérieurement
l'objet d'un gage avec
dépossession, le droit de préférence
du créancier gagiste
antérieur est opposable au
créancier gagiste postérieur
lorsqu'il est régulièrement
publié nonobstant le droit de
rétention de ce dernier.
Nouv. art. 2339
Texte non modifié.
L'article 2339 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Nouv. art. 2340
Texte non modifié.
L'article 2340 antérieur à la réforme, fixant les règles de
classement des différents créanciers gagistes, perdure à
l'identique.
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