■ ■ L'intérêt majeur pour la collectivité L'énumération des œuvres d'art préemptables Chapitre 6 - La dation en paiement 1 - La dation en paiement : une modalité de règlement des impôts ■ ■ Le principe de la dation en paiement Le modèle de demande de dation en paiement, d'objets d'art ou de collection 2 - La détermination des œuvres d'art choisies et de leur valeur ■ ■ ■ Les œuvres d'art, objet de la dation en paiement La détermination de la valeur des œuvres d'art choisies par le contribuable La détermination de la valeur des œuvres d'art par la Commission des dations Chapitre 7 - Les dons et les legs 1 - Les distinctions entre les libéralités ■ ■ ■ Les dons a) La définition du don b) L'absence de formalisme Les donations a) La définition de la donation b) Le formalisme de la donation Les legs a) La définition du legs b) Le formalisme du legs 74 74 75 77 77 77 78 81 81 81 81 83 83 83 83 83 84 84 84 84 84 84 SOMMAIRE 2 - Les œuvres d'art concernées par le droit de préemption