CHAPITRE 3 - L'écosystème de la vente d'œuvres d'art 2 La libéralisation des ventes aux enchères publiques La loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000 prévoyait que les ventes aux enchères ne pouvaient être réalisées que par des sociétés de ventes volontaires qui avaient reçu préalablement un agrément du Conseil des ventes volontaires. Le régime applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été réformé par la loi nº 2011-850 du 20 juillet 2011 dite de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et ce, afin de transposer la directive nº 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services sur le marché intérieur, dite directive « services ». Cette loi avait pour objet de dynamiser ce type de ventes tout en renforçant la protection juridique des consommateurs sur le marché français. Comment définir la vente aux enchères publiques ? La définition de la vente aux enchères doit recouvrir les ventes physiques comme les ventes dématérialisées. Quelles sont les spécificités des ventes aux enchères en ligne ? Qu'est-ce qui les distingue du courtage sur les plateformes numériques ? ■ Le champ d'application des ventes aux enchères publiques L'article 2 de la loi nº 2011-850 du 20 juillet 2011 donne une définition claire de la vente aux enchères publiques : « Constituent seules des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d'en payer le prix. Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères. » (C. com., art. L. 320-2). Depuis la libéralisation des enchères, trois techniques sont autorisées : - l'avance sur vente : les opérateurs de ventes aux enchères peuvent consentir aux vendeurs une avance sur le prix d'adjudication. L'avance sur vente devra être garantie par un organisme d'assurance, de crédit ou une banque ; 55