Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 101

CHAPITRE 5 - Lesautressystèmesde garantie
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Les éléments juridiques permettant de rattacher le Médiateur au Parlement sont
nombreux. Ainsi, le mode de saisine du Médiateur est indirect : toute personne physique
ou morale peut transmettre une affaire au Médiateur par l'intermédiaire d'un député ou
d'un sénateur. Ceux-ci adressent le dossier au Médiateur s'il leur paraît entrer dans sa
compétence, et si l'administré a déjà effectué des démarches sans succès. Les parlementaires
exercent un filtrage parfois difficile du fait du nombre important de recours. Les
membres du Parlement peuvent en outre saisir eux-mêmes le Médiateur, tout comme
le Médiateur européen ou un homologue étranger du Médiateur de la République. De
plus, sur la demande de l'une des commissions permanentes de leur assemblée, le président
du Sénat et le président de l'Assemblée nationale peuvent transmettre au Médiateur
de la République toute pétition dont leur assemblée a été saisie. La saisine est donc
assez ouverte, même si l'autosaisine est exclue. Néanmoins, il a été proposé que cette
saisine soit ouverte aux citoyens directement.
Le Médiateur présente au président de la République et au Parlement un rapport annuel,
dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié et fait l'objet d'une
déclaration devant les deux assemblées.
118. Un Médiateur exerce un contrôle allant bien au-delà de la légalité, voire de
l'opportunité, lorsqu'il juge en « équité ». Des notions étrangères au droit administratif
peuvent ainsi justifier une remise en cause de l'action administrative. En effet, lorsqu'une
réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur fait des recommandations, qui
consistent notamment à régler « en équité » la situation du requérant. Cette notion,
difficile à définir juridiquement, évoque l'idée de justice au sens d'égalité. La situation
d'un administré victime d'une iniquité est caractérisée par un déséquilibre provoqué
par la décision administrative. L'usage de ce terme insiste sur le fait que le Médiateur
n'est pas un juge contraint par les règles de droit, mais plutôt un arbitre cherchant un
règlement amiable. Ceci signifie aussi qu'aucune obligation ne peut être imposée à
l'Administration. Le Médiateur peut proposer à l'autorité compétente toutes les
mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Cependant, le Médiateur doit
être informé des suites de ses recommandations, qu'il peut rendre publiques si elles
ne sont pas suivies d'effets. Il peut également engager une procédure disciplinaire
contre un agent, ou une procédure pénale. Lorsqu'une décision de justice n'est pas
appliquée, il peut demander à l'Administration de respecter ses obligations. Si cette
injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision fait l'objet d'un rapport
spécial publié au Journal officiel.
Le Médiateur a été fusionné avec d'autres institutions par la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008, laquelle crée une nouvelle autorité indépendante, le Défenseur des
droits.
b) Les pouvoirs du Défenseur des droits
Le nouvel article 71-1 de la Constitution dispose : « Le Défenseur des droits veille au
respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales,
les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service
public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne
s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au
premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

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