Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 78

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
d'expression qui en résulte est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi
par le législateur ».
Notons enfin qu'il existe également un recours contre les traités avant leur ratification en
vertu de l'article 54 de la Constitution : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président
de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre
assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement
international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier
ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision
de la Constitution », tout comme un contrôle obligatoire des lois organiques et des
règlements des assemblées parlementaires (Const., art. 61).
B - Le recours a posteriori : la QPC
84. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que lorsqu'«à l'occasion d'une
instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative
porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel
peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de
cassation » (Const., art. 61-1 nouveau).
La Constitution impose une condition de fond s'agissant de la formulation d'une exception
d'inconstitutionnalité : la loi doit porter atteinte « aux droits et libertés que la
Constitution garantit ». Sont avant tout visés les droits consacrés dans le préambule de
la Constitution, voire dans le corps de la Constitution, mais il doit s'agir de droits fondamentaux
reconnus aux individus ou aux personnes morales. Le Conseil juge par exemple
que le 3e
alinéa de l'article 72-1 de la Constitution (« La modification des limites des
collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs
dans les conditions prévues par la loi ») n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse
être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement
de l'article 61-1 de la Constitution22
. En revanche, l'incompétence négative du législateur
dans la concrétisation des libertés peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire
de constitutionnalité23
.
85. La loi organique du 10 décembre 2009 traite de la procédure, dénommée pour la
première fois « question prioritaire de constitutionnalité », qui peut être présentée à
partir du 1er
mars 2010. Cette question peut être soulevée devant toute juridiction
d'instruction, de jugement, spécialisée ou de droit commun, relevant du Conseil
d'État ou de la Cour de cassation (ce qui exclut notamment le Tribunal des conflits).
Une condition formelle de recevabilité est posée : la question doit être présentée dans
un écrit distinct et motivé. Seule une partie peut soulever le moyen d'inconstitutionnalité,
et non le juge. Le juge doit alors statuer « sans délai » sur la transmission de la
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22. Cons. const., 2 juill. 2010, nº 2010-12 QPC, Commune de Dunkerque.
23. Jurisprudence Kimberly Clark (Cons. const., 18 juin 2010, nº 2010-5 QPC, Société Kimberly Clark) puis
FNEM FO (Cons. const., déc. nº 2012-254 QPC du 18 juin 2012, Fédération de l'énergie et des mines
- Force ouvrière FNEM FO) : « La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut
être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette
méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit. ».

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