Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 45

CHAPITRE 2 - Le système du Conseil de l'Europe
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2) Les requêtes individuelles
35. L'article 35 de la Convention énumère les conditions de recevabilité des requêtes
individuelles devant la Cour :
« 1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel
qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et
dans un délai de 4 mois à partir de la date de la décision interne définitive.
2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34,
lorsque :
a) elle est anonyme ; ou
b) elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour
ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si
elle ne contient pas de faits nouveaux.
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de
l'article 34 lorsqu'elle estime :
a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses
protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou
b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de
l'homme garantis par la Convention et ses protocoles exige un examen de la requête
au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été
dûment examinée par un tribunal interne.
4. La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du
présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure ».
36. Ces conditions sont entendues de façon souple par la Cour :
- s'agissant du fond de la requête, celle-ci doit concerner la violation d'un droit
garanti par la Convention, et ne doit pas être manifestement abusive. La requête
doit être introduite par une « victime »d'après l'article 34 de la Convention (« La
Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation
non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une
violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la
Convention ou ses protocoles »). La Cour européenne a une vision assez compréhensive
de la notion de victime. Ainsi, une organisation non gouvernementale,
c'est-à-dire une personne morale, peut se voir reconnaître cette qualité22
. En outre,
la Cour admet les requêtes des victimes potentielles, c'est-à-dire celles qui n'ont pas
encore subi la violation de l'un de leurs droits, mais qui seront sans aucun doute
concernées dans le futur par une telle violation23
ou « par ricochet » peuvent se prévaloir d'un droit au recours24
. De même, les victimes indirectes
;
- ensuite, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes,c'est-à-dire
qu'il doit avoir saisi les juridictions nationales et accompli l'ensemble des voies de
recours (telles l'appel ou la cassation) avant de saisir la Cour européenne. En effet,
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22. CEDH, 29 oct. 1992, Open Door et Dublin Well Woman c/ Irlande.
23. CEDH, 2 mai 1997, D. c/ Royaume-Uni : cas de l'expulsion d'un requérant en phase terminale du sida
vers un pays où il ne recevrait plus de soins.
24. CEDH, 25 mai 1998, Kurt c/ Turquie : la mère d'un jeune homme disparu pendant une détention est
victime de l'inaction des autorités.

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