Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 111

CHAPITRE 6 - Le droit à la vie
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hypothèse, d'en limiter le champ d'application dans le temps en retenant une durée
ne pouvant excéder 3 mois. Le cas échéant, au terme de ce délai, cette décision pourrait
être prolongée dans les mêmes conditions ».
Enfin, la loi du 2 février 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des
personnes en fin de vie, prévoit la mise en place d'une sédation profonde et continue à
la demande d'un patient atteint d'une affection grave et incurable, dans le but d'éviter
toute souffrance. Des directives anticipées s'imposant au médecin peuvent également
être rédigées par le patient, afin d'exprimer sa volonté en ce qui concerne les conditions
d'un traitement ou d'actes médicaux. Saisi de ce dispositif par la voie de la QPC, le Conseil
constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution12
de la santé publique permet cependant au médecin d'écarter ces directives anticipées :
« Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation,
d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire
à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent
manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Le Conseil
constitutionnel a estimé que cette disposition était conforme à la Constitution13
.
B- L'interdiction de l'euthanasie
129. Le suicide n'est pas interdit en droit, seule la provocation au suicide pouvant
l'être (C. pén., art. 223-13 : « Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de
3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque la provocation a été suivie
du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement
et à 75 000 € d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa
précédent est un mineur de 15 ans »). En outre, la non-assistance à personne en
danger est punie par la loi (C. pén., art. 223-6 : « Quiconque pouvant empêcher par
son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un
délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire
est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Sera puni des mêmes
peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance
que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action
personnelle, soit en provoquant un secours. Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement
et 100 000 € d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle
de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de
15 ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur
de 15 ans »). Les autorités pénitentiaires ont également l'obligation de prévenir les
suicides ou d'inciter les grévistes de la faim à se nourrir. Mais le suicide revêt une
autre portée lorsque l'individu souffre d'une pathologie incurable. Dans ce cas, c'est
l'assistance au suicide, ou l'euthanasie, qui peuvent être réclamées.
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12. Décision nº 2017-632 QPC du 2 juin 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés
crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt
des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté].
13. Décision nº 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 (Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin
d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation
médicale du patient]).
.L'article L. 1111-11 du Code
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