Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 202

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
administration de la justice3
de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme, ainsi
que des articles 12 (« La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une
force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité
particulière de ceux à qui elle est confiée ») et 15 (« La société a le droit de demander
compte à tout agent public de son administration »).
Le droit au recours implique qu'un recours puisse être formé en cas de violation des
droits fondamentaux, et que ce recours ne soit pas enserré dans des règles formelles
trop strictes.
1* L'EXISTENCE DU RECOURS
249. La Cour européenne des droits de l'Homme admet parfois que le droit national
exclut tout recours dans certains cas. Par exemple, la Cour s'est prononcée sur la
compatibilité avec la Convention de l'absence de recours contre des propos parlementaires
protégés par une immunité lorsqu'ils sont tenus dans l'enceinte de l'assemblée.
La Cour estime que l'impossibilité pour un individu d'attaquer l'auteur de propos diffamatoires
exprimés au Parlement est justifiée par un but légitime de protection du libre
débat au Parlement et de séparation des pouvoirs entre le législateur et la justice4
.De
plus, ce moyen est proportionné au but poursuivi, car la liberté d'expression est un
impératif pour tous, et spécialement pour les représentants.
Néanmoins l'absence de recours doit être justifiée. Ce n'est pas le cas de l'injusticiabilité
de certaines mesures prises à l'encontre des détenus. Notamment, la Cour européenne
juge que compte tenu de l'importance des répercussions d'une mise à l'isolement
prolongée pour un détenu, un recours effectif permettant à celui-ci de contester aussi
bien la forme que le fond, et donc les motifs, d'une telle mesure devant une instance
juridictionnelle est indispensable. Elle estime donc qu'il y a eu violation de l'article 13
de la Convention à raison de l'absence en droit interne d'un recours qui eût permis au
requérant de contester les mesures de prolongation de mise à l'isolement dans l'arrêt
Ramirez Sanchez c/ France du 4 juillet 2006.
2* LES CONDITIONS DU RECOURS
250. Les recours exercés en droit interne doivent être effectifs ; dans le cas contraire, la
condition de l'épuisement des voies de recours avant la saisine du juge européen n'est
pas exigée. Ceci signifie que le recours doit être suffisamment accessible pour les
victimes des violations de leurs droits. En particulier, si l'article 6 de la Convention
n'est pas respecté (par exemple s'agissant de la durée raisonnable de la procédure),
--
3. Cons. const., 3 déc. 2009, nº 2009-595 DC, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la
Constitution.
4. CEDH, 17 déc. 2002, A. c/ Royaume-Uni.

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