Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 36

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
l'application de la Convention. Par exemple, le droit au procès équitable s'appliquant
aux contentieux des obligations civiles et aux accusations pénales, il suffirait de qualifier
un contentieux d'administratif, de disciplinaire ou de social pour échapper à
l'application de l'article 6 de la Convention. La Cour développe donc des définitions
« européennes ».
c) L'instrument vivant
20. Enfin, la Cour européenne considère que la Convention est un instrument
« vivant » (« La Convention est un instrument vivant à interpréter [...] à la lumière des
conditions de vie actuelles »9
), qui doit être adapté en fonction de l'évolution de la
société, des mœurs... Par exemple, la position de la Cour européenne a évolué
s'agissant des droits des personnes transsexuelles, des droits des enfants nés hors
mariage, etc. La Cour s'appuie sur la notion de dénominateur commun : si un grand
nombre de pays évoluent dans le même sens (par exemple en reconnaissant les droits
des personnes transsexuelles), alors la Cour doit prendre en compte les changements
opérés. Mais la Cour ne s'appuie pas seulement sur les droits nationaux. De façon plus
surprenante, elle analyse également le droit international ou le droit comparé pour
identifier des évolutions de la protection des droits. Par exemple, dans l'arrêt du
9 juin 2009, Opuz c/ Turquie, la Cour européenne examine diverses sources juridiques
relatives à la discrimination envers les femmes, comme notamment la Convention
internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes, adoptée dans le cadre des Nations unies en 1979, ou le droit de la
Convention interaméricaine des droits de l'homme. Au terme de cette étude, la Cour
conclut que la violence de genre (à l'égard des femmes) est une forme de
discrimination.
5) La progression de la protection des droits
21. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme est enfin marquée
par une évolution en faveur de l'extension des garanties des droits fondamentaux.
Aussi, il semblerait que des revirements de jurisprudence visant à réduire cette protection
ne soient pas envisageables, en vertu d'un « effet cliquet » des droits acquis qui
interdirait un retour en arrière. Les exemples en ce sens sont rares10
. Seule une modification
de la Convention par la voie d'un protocole facultatif pourrait éventuellement
contrecarrer une jurisprudence trop audacieuse.
B - Le principe d'équilibre
Le principe d'équilibre permet de ne pas imposer de trop fortes obligations aux États, qui
sinon n'adhéreraient pas à la Convention. Les États parties peuvent ainsi moduler les
droits lors de la ratification de la Convention européenne, mais aussi lors de son application
concrète.
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9. CEDH, 25 avr. 1978, Tyrer c/ Royaume-Uni.
10. V. CEDH, 20 mars 2009, Gorou c/ Grèce, qui revient sur l'obligation de motivation du procureur près
la Cour de cassation, concernant sa décision de ne pas former un pourvoi en cassation sur demande
d'une partie civile.

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