Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 113

CHAPITRE 6 - Le droit à la vie
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201216
,l'épouse du requérant était presque entièrement paralysée : elle était sous
respiration artificielle et avait besoin de soins infirmiers constants. Elle souhaitait
mettre fin à sa vie, qu'elle jugeait sans dignité, en se suicidant. Le requérant
demanda au nom de sa femme une dose mortelle de médicaments, ce qui lui fut
refusé, les autorités ayant jugé qu'une telle autorisation ne pouvait être accordée que
dans le but de protéger ou de prolonger la vie et non pour aider une personne à
mettre fin à ses jours. La Cour a conclu que le refus des juridictions allemandes d'examiner
au fond l'action du requérant au sujet de cette décision, action engagée au nom
de son épouse défunte et en son nom propre, avait emporté violation des droits procéduraux
de l'intéressé au regard de l'article 8 de la Convention.
Dans le même ordre d'idées, dans l'affaire jugée le 14 mai 201317
, une dame âgée
souhaitant mettre fin à ses jours et, ne souffrant d'aucune pathologie clinique, se plaignait
de n'avoir pu obtenir des autorités suisses l'autorisation de se procurer une dose
mortelle de médicament afin de se suicider. La Cour a conclu à la violation de l'article 8,
car elle a estimé notamment que la législation suisse, tout en permettant d'obtenir une
dose mortelle de médicament sur ordonnance médicale, ne fournit pas des directives
suffisantes pour définir avec clarté l'ampleur de ce droit. Cette incertitude a dû causer
à la requérante une angoisse considérable. Néanmoins, la Cour ne s'est pas prononcée
sur la question de savoir si la requérante aurait dû être autorisée à obtenir une dose
mortelle de médicament pour mettre fin à ses jours.
Section 2
Droit à la vie et procréation
La reconnaissance du droit à la vie implique de nombreuses questions juridiques relatives
tant au droit à la procréation qu'au droit de ne pas procréer.
1* LES DROITS LIÉS À LA PROCRÉATION
132. Le droit d'accoucher selon ses « convictions » est garanti par la Convention européenne
des droits de l'Homme au titre de l'article 8. Dans l'affaire Ternovsky c/ Hongrie
jugée le 14 décembre 2010, la requérante se plaignait de n'avoir pas pu accoucher
chez elle comme elle le souhaitait en raison, selon elle, de l'effet dissuasif des sanctions
prévues par le droit interne sur les sages-femmes ou autres professionnels de la
santé, qui auraient découragé ceux-ci de l'assister. La Cour a jugé que la requérante
n'avait pas pu effectivement choisir d'accoucher à domicile en raison de la menace
permanente de poursuites qui pèse sur les professionnels de la santé et de l'absence
d'une législation précise et complète sur le sujet. Il y a donc eu violation de l'article 8
de la Convention.
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16. CEDH, 19 juill. 2012, Koch c/ Allemagne.
17. CEDH, 14 mai 2013, Gross c/ Suisse.

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