Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 30

28
MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
ordre d'une autorité publique ou à son instigation, avec ou sans son consentement
exprès ou tacite ».
Le sous-comité compte 25 membres, dans un souci de répartition géographique équilibrée.
En vertu de l'article 11 du protocole, le sous-comité doit :
- effectuer des visites des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté et, à
l'issue, formuler à l'attention des États des recommandations concernant la protection
de ces personnes contre tout mauvais traitement ;
- coopérer avec les mécanismes nationaux de prévention, en leur apportant notamment
formation, assistance technique et avis ;
- enfin, coopérer avec tous les organismes internationaux compétents en vue de
prévenir la torture.
Le choix des visites se fait par tirage au sort. Les États parties doivent autoriser les
membres du sous-comité à accéder à leur territoire et aux lieux de détention et leur
communiquer toutes les informations demandées. Notamment, les membres du souscomité
doivent avoir la possibilité de s'entretenir, en privé, avec toutes les personnes
détenues ou toute autre personne qu'ils jugeront utile de rencontrer. Les recommandations
du sous-comité sont transmises à l'État concerné, mais restent secrètes. Le rapport
n'est publié que pour sanctionner ses manquements aux engagements contractés dans
le cadre du protocole ou le refus de prendre les mesures recommandées par le souscomité,
lorsque le Comité contre la torture autorise cette publication, à la majorité de
ses membres, après que l'État a présenté ses observations.
C - Les rapports
13. Dans la procédure des rapports, les États eux-mêmes décrivent la manière dont ils
respectent leurs obligations conventionnelles en matière de droits de l'homme : ils
établissent un rapport sur la façon dont ils s'acquittent de leurs obligations, et ce
rapport est examiné par les organes internationaux. Cette technique est la plus
répandue, car elle ne porte pas atteinte à la souveraineté des États. Elle est toutefois
hautement critiquable, car il est peu probable qu'un État s'accuse de violations graves
des droits de l'homme.
Par exemple, en vertu de l'article 40 du Pacte international sur les droits civils et politiques,
un système de contrôle sur rapports est instauré devant le Comité des droits de
l'Homme. Le Comité fixe la date de remise du rapport, mais celle-ci est rarement
respectée. L'examen du rapport entraîne un dialogue avec les représentants des États.
Le Comité fait des observations générales, qui peuvent éventuellement servir lors d'une
procédure juridictionnelle, par exemple devant la Cour européenne des droits de
l'Homme.
Le contrôle du respect du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels
est exclusivement fondé sur ces rapports.

Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e