Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 97

CHAPITRE 5 - Lesautressystèmesde garantie
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A - Généralités
108. Les autorités administratives indépendantes ont été instaurées pour répondre
principalement à un objectif de conciliation de la libéralisation d'un secteur avec le
maintien de la surveillance de l'État. La première autorité de ce type est la Commission
des opérations de bourse, instituée en 1967, et par la suite de nombreuses autorités
administratives indépendantes ont été créées dans le domaine économique. Il s'agit,
par exemple, du Conseil de la concurrence en 1986 ou de toutes les autorités sectorielles
(Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Commission de régulation de l'énergie, Conseil supérieur de l'audiovisuel) qui
accompagnent l'ouverture à la concurrence d'un secteur auparavant monopolisé par
l'État. S'agissant de la protection des droits fondamentaux, la Commission nationale
de l'informatique et des libertés est la première à se voir qualifiée par le législateur
d'autorité administrative indépendante en 1978. Mais il existe aussi la Commission
d'accès aux documents administratifs, par exemple. C'est donc la méfiance envers le
pouvoir administratif et politique qui explique en partie le détachement de la gestion
de certains domaines de l'administration étatique classique. Caractéristique d'une
« nouvelle gestion publique », les autorités administratives indépendantes révèlent
également le besoin d'associer les acteurs ou professionnels du secteur concerné à la
prise de décision, mais aussi d'une plus grande spécialisation dans des domaines très
techniques. Les caractéristiques de ces autorités comprennent bien sûr l'indépendance,
mais aussi des pouvoirs propres malgré tout soumis à de nombreux contrôles.
1) L'indépendance
109. L'indépendance des membres des autorités administratives indépendantes est
garantie de plusieurs façons. D'abord, lorsqu'il s'agit d'autorités collégiales, les décisions
expriment une délibération et une pensée collective. En outre, il s'agit le plus
souvent de personnalités recrutées au sein des plus hautes juridictions (Conseil d'État,
Cour de cassation ou Cour des comptes). Ces personnalités sont majoritairement désignées
grâce à un mode de nomination extérieur à l'exécutif, par les présidents des
assemblées par exemple. Enfin, leur mandat est non renouvelable et irrévocable.
2) Les pouvoirs propres
110. L'indépendance n'a de sens que si les autorités administratives indépendantes
sont dotées de compétences significatives, car l'indépendance d'une autorité purement
consultative n'a que peu d'intérêt. Ainsi, les autorités administratives indépendantes
disposent de pouvoirs décisionnels importants : elles accordent par exemple
des autorisations. Elles ont également un pouvoir réglementaire significatif, lorsqu'elles
édictent les règles applicables à leur domaine de compétence. Enfin, certaines ont un
pouvoir de sanction : il s'agit, par exemple, du retrait d'une autorisation ou d'une
amende.
3) Le contrôle des autorités administratives indépendantes
111. Les autorités administratives indépendantes ne sont pas des organes distincts juridiquement
de l'administration centrale, mais en dépendent sous de nombreux aspects.
En effet, les autorités administratives indépendantes « classiques » n'ont pas la

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