Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 173

CHAPITRE 10 - Les libertés de pensée, de conscience et de religion
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pas un juste équilibre entre l'intérêt de la société dans son ensemble et celui du requérant.
C'est pourquoi elle juge que la peine infligée au requérant, alors que rien n'était
prévu pour tenir compte des exigences de sa conscience et de ses convictions, ne peut
passer pour une mesure nécessaire dans une société démocratique, ce d'autant moins
qu'il existait des solutions de remplacement viables et effectives propres à ménager les
intérêts concurrents en présence, ainsi qu'en témoignent les pratiques suivies dans
l'immense majorité des États européens »5
).
La liberté de conscience est également reconnue aux médecins. En vertu de l'article 47
du Code de la santé publique, « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses
devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles
ou personnelles ». Une clause de conscience spécifique existe également en
matière d'interruption volontaire de grossesse. Elle a fait partie du compromis avec les
opposants à l'IVG en 19756
. Le médecin n'a pas à se justifier, contrairement à l'objecteur
de conscience (CSP, art. L. 2218-8). Ce droit bénéficie également aux sages-femmes ou
infirmiers. En revanche, un chef de service ne peut s'opposer à ce que des IVG soient
pratiquées dans son service, car ce droit relève de la conscience personnelle7
.
S'agissant des patients, le refus de soin peut également être justifié par des raisons de
conscience : c'est le cas par exemple des témoins de Jéhovah qui refusent les transfusions
sanguines. Certes, le consentement du malade est toujours requis en principe ;
cependant, le Conseil d'État a jugé qu'un médecin ne commet pas de faute s'il pratique
une transfusion nécessaire à la survie du patient dans le seul but de le sauver8
.
Entendue au sens large, la liberté de conscience peut aussi s'analyser comme le droit de
ne pas voir sa conscience heurtée. Par exemple, le juge peut sanctionner une
campagne publicitaire choquante ou provocatrice9
.
Section 2
La liberté de religion
212. La liberté religieuse fait l'objet de dispositions spécifiques au sein de la Convention
européenne des droits de l'Homme, puisque son article 9 stipule que la liberté de
religion « implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la
liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement,
en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement
des rites ».
Il en résulte que la liberté religieuse bénéficie d'une place à part au sein de la liberté
d'opinion eu égard à son importance dans une société libérale, comme l'exprime la
--
5. CEDH, 7 juill. 2011, Bayatyan c/ Arménie.
6. Cons. const., 15 janv. 1975, nº 74-75 DC, Interruption volontaire de grossesse ; Cons. const., 27 juin
2001, nº 2001-446 DC, Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
7. Cons. const., 27 juin 2001, nº 2001-446 DC.
8. CE, 26 oct. 2001, Senenayake.
9. TGI Paris, 1er
févr. 1995, X et al. c/ Benetton, s'agissant d'une publicité mettant en scène des
personnes séropositives afin de vendre des vêtements.
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