Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 112

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
130. En droit européen, la position de la Cour européenne sur la question de l'euthanasie
est claire. Dans l'affaire Pretty14
, une femme souffrant d'une maladie
dégénérative au Royaume-Uni souhaitait mettre fin à ses jours avec l'aide de son
mari. Les autorités britanniques n'ayant pas accepté de ne pas poursuivre le mari
dans ce cas, Mme Pretty a saisi la Cour européenne. La Cour affirme alors que le
droit à la vie n'implique pas un droit à mourir : « Dans toutes les affaires dont elle a
eu à connaître, la Cour a mis l'accent sur l'obligation pour l'État de protéger la vie.
Elle n'est pas persuadée que le " droit à la vie " garanti par l'article 2 puisse
s'interpréter comme comportant un aspect négatif. Par exemple, si dans le contexte
de l'article 11 de la Convention la liberté d'association a été jugée impliquer non
seulement un droit d'adhérer à une association, mais également le droit
correspondant à ne pas être contraint de s'affilier à une association, la Cour observe
qu'une certaine liberté de choix quant à l'exercice d'une liberté est inhérente à la
notion de celle-ci15
.L'article 2 de la Convention n'est pas libellé de la même manière.
Il n'a aucun rapport avec les questions concernant la qualité de la vie ou ce qu'une
personne choisit de faire de sa vie. Dans la mesure où ces aspects sont reconnus
comme à ce point fondamentaux pour la condition humaine qu'ils requièrent une
protection contre les ingérences de l'État, ils peuvent se refléter dans les droits
consacrés par la Convention ou d'autres instruments internationaux en matière de
droits de l'homme. L'article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété
comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ; il ne
saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à
tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie. La Cour estime donc qu'il
n'est pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention un droit à mourir, que ce
soit de la main d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique [...]. La
requérante allègue que le fait de considérer que la Convention ne reconnaît pas un
droit à mourir mettrait les pays qui autorisent le suicide assisté en infraction avec ledit
instrument. La Cour n'a pas en l'espèce à chercher à déterminer si le droit dans tel ou
tel autre pays méconnaît ou non l'obligation de protéger le droit à la vie. [...] La
mesure dans laquelle un État permet ou cherche à réglementer la possibilité pour les
individus en liberté de se faire du mal ou de se faire faire du mal par autrui peut
donner lieu à des considérations mettant en conflit la liberté individuelle et l'intérêt
public qui ne peuvent trouver leur solution qu'au terme d'un examen des
circonstances particulières de l'espèce. Toutefois, même si l'on devait juger non
contraire à l'article 2 de la Convention la situation prévalant dans un pays donné qui
autoriserait le suicide assisté, cela ne serait d'aucun secours pour la requérante en
l'espèce, où n'a pas été établie la justesse de la thèse très différente selon laquelle le
Royaume-Uni méconnaîtrait ses obligations découlant de l'article 2 de la Convention
s'il n'autorisait pas le suicide assisté ».
131. Dans deux décisions toutefois, la Cour européenne considère que lorsque la législation
relative à la fin de vie n'est pas suffisamment explicite, l'article 8 sur le droit au
respect de la vie privée est potentiellement méconnu. Dans l'affaire jugée le 19 juillet
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14. CEDH, 29 avr. 2002, Pretty c/ Royaume-Uni.
15. Arrêt Young, James et Webster c/ Royaume-Uni, 13 août 1981.

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