Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 160

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physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie
commune (C. civ., art. 515-1).
B - La protection de la famille
202. Le droit au respect de la vie familiale découle de l'article 8 de la Convention européenne
des droits de l'Homme. Il s'applique aux familles déjà constituées39
désir d'en fonder une, par la voie de l'adoption notamment40
.
L'article 8 a des implications multiples :
- il encadre les décisions de séparation des parents de leurs enfants. « Pour un
parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie
familiale »41
.C'est pourquoi l'éloignement des enfants de leurs parents doit être
strictement encadré.
Ce type de mesure est notamment fréquent en cas de séparation ou de divorce des
parents. Dans ce cas, le parent qui ne bénéficie pas du droit de garde a un droit de
visite, à moins que l'intérêt de l'enfant n'y fasse obstacle42
.S'agissant de l'attribution
du droit de garde, une discrimination fondée sur les préférences sexuelles ne
peut être admise : un parent homosexuel ne peut être écarté pour cette seule
raison43
.
Mais les enfants peuvent aussi être éloignés de leurs parents à titre de mesure
d'assistance, lorsque les parents ne peuvent plus assumer leurs charges familiales.
De la même façon, cette prise en charge de l'enfant par une institution et la séparation
de ses parents sont une ingérence dans le droit à la vie familiale, qui doit être
limitée et contrôlée44
. La mesure doit tout d'abord être prévue par la loi et justifiée
par un but légitime de protection de l'enfant. La mesure doit également être
proportionnée et adaptée au résultat recherché. Par exemple, dans l'arrêt du
26 juillet 2007, Schmidt c/ France, une enfant avait été placée auprès des services
sociaux pour de multiples raisons : le père était inculpé dans le cadre d'une affaire
criminelle concernant des mineurs ; les rapports de la DDASS et des services sociaux,
ainsi que des témoignages de tiers, attiraient l'attention sur le fait que les enfants,
dont les parents appartenaient à une secte, étaient coupés du monde extérieur,
présenté comme satanique, astreints à des jeûnes fréquents, à un sommeil réduit
et soumis à des punitions corporelles sous forme de gifles et de coups de ceinture.
La Cour estime dans ce cas que ces motifs étaient « suffisants au regard de l'intérêt
de l'enfant qui, dans des affaires de ce type, doit passer avant toute autre considération
». Lorsque le placement est décidé, un droit de visite parental doit toutefois
être organisé45
;
--
39. CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique.
40. CEDH, 26 févr. 2002, Fretté c/ France ; en revanche, les familles adoptives déjà constituées sont régies
par l'article 8 : CEDH, 22 juin 2004, Pini et Bertani et Manera et Atripadi c/ Roumanie.
41. CEDH, 24 mars 1988, Olsson c/ Suède.
42. CEDH, 28 juin 2006, Fourchon c/ France.
43. CEDH, 21 déc. 1999, Da Silva Mouta c/ Portugal.
44. CEDH, 24 mars 1988, Olsson c/ Suède.
45. CEDH, 8 juill. 1987, W. c/ Royaume-Uni.
, et non au

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