Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 92

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Convention européenne des droits de l'Homme. Son article 13 prévoit ainsi que toute
personne a droit à un recours effectif devant une instance nationale, « alors même que
la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs
fonctions officielles ». Il en résulte que tous les actes administratifs qui violent les
droits de la Convention doivent pouvoir être attaqués par la voie du recours pour
excès de pouvoir. Le Conseil d'État a compris ces exigences, et tend à revenir sur
d'anciens arrêts plus favorables à la reconnaissance d'actes administratifs unilatéraux
non susceptibles de recours lorsque ceux-ci empiètent sur les libertés. Par exemple,
les punitions militaires prises conformément au règlement de discipline, qui ne correspondent
pas à des sanctions prévues par les statuts, sont considérées par le juge
comme des mesures d'ordre intérieur ne faisant pas grief dans un arrêt de 194718
.
Néanmoins, le juge revient sur sa position dans un arrêt d'assemblée du 17 février
1995, Hardouin, eu égard aux conséquences de la punition sur la liberté d'aller et
venir du militaire, et sur son avancement ou le renouvellement de son contrat. De la
même façon, le placement d'un détenu en quartier de haute sécurité avait été considéré
par le juge comme une mesure d'ordre intérieur en 198419
un impact important sur ses conditions de vie, en lui interdisant de communiquer par
exemple. Le juge administratif revient sur cette position dans un arrêt de la même
date20
d'une maison centrale à une maison d'arrêt (où il aurait bénéficié de moins d'avantages)
dans l'arrêt Boussouar du 14 décembre 2007.
C - La responsabilité
100. Supposant la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, les
recours indemnitaires sont des moyens concrets de faire respecter les droits fondamentaux
lorsque ceux-ci ont été bafoués. Le Conseil d'État a par exemple récemment
accueilli des recours engagés par les Harkis, anciens supplétifs de l'armée française en
Algérie, à raison des conditions de vie dans les camps où ils ont été regroupés (« il
résulte de l'instruction que la responsabilité pour faute de l'État doit être engagée à
raison des conditions de vie indignes réservées à M. A. entre sa naissance au camp
" Joffre " en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975, qui ont notamment fait
obstacle à son apprentissage du français et entraîné des séquelles qui ont exigé un
accompagnement médico-psycho-social »21
).
De même, le Conseil d'État admet d'engager la responsabilité de l'État dans l'hypothèse
de conditions indignes de détention (« En raison de la situation d'entière dépendance
des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du
caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de
leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur
personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée
des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la
--
18. CE, 11 juill. 1947, Dewarin.
19. CE, 27 janv. 1984, Cailllol.
20. CE, 17 févr. 1995, Marie.
21. CE, 3 oct. 2018.
. De même, le juge accepte d'examiner la décision de transférer un détenu
, alors même qu'il avait

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