Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 206

204
MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
1* GARANTIES GÉNÉRALES
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme inclut de nombreuses
garanties au profit du justiciable.
A - La cause doit être entendue équitablement
252. Cette notion comprend plusieurs aspects. Il s'agit tout d'abord du principe de
l'égalité des armes26
. Celui-ci suppose que chacune des parties à l'instance ait une
. Par exemple, la règle de preuve
. De même, la participation
possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la
désavantagent pas par rapport à la partie adverse27
qui interdit d'entendre une partie comme témoin dans sa propre cause a pour
conséquence de placer le requérant dans une situation de net désavantage par
rapport à l'autre partie, et méconnaît de ce fait l'article 628
au délibéré du ministère public (avocat général à la Cour de cassation par exemple, ou
commissaire du gouvernement au Conseil d'État, aujourd'hui appelé « rapporteur
public ») n'est pas conforme au principe d'égalité des armes, car il a une opinion sur
le litige et, de ce fait, a l'« apparence d'une partie »29
. La procédure d'appel des
jugements des chambres régionales des comptes devant la Cour des comptes en
France a également été critiquée pour ce motif : le procureur général était ainsi le
seul à se voir communiquer les conclusions du rapporteur et il était le seul à
l'audience (« Même s'il ne faut pas perdre de vue celles des garanties procédurales
exposées par le gouvernement dont bénéficie le comptable public dont la mise en
débet est en cause, la Cour considère qu'il y a un déséquilibre au détriment de ce
dernier, du fait de la place du procureur dans la procédure : à la différence du
comptable, ce dernier est présent à l'audience, est informé préalablement du point
de vue du rapporteur, entend celui-ci (ainsi que le contre-rapporteur) lors de
l'audience, participe pleinement aux débats, et a la possibilité d'exprimer oralement
son propre point de vue sans être contredit par le comptable ; vu sous cet angle, peu
importe que le procureur soit ou non qualifié de " partie " dès lors qu'il est à même,
pour ces raisons combinées avec l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
d'influencer la décision de la formation de jugement sur le débet dans un sens
éventuellement défavorable au comptable. Selon la Cour, ce déséquilibre se trouve
accentué par le fait que l'audience n'est pas publique et se déroule en conséquence
en dehors de tout contrôle non seulement du comptable concerné mais aussi du
public »30
).
253. Il s'agit également du principe du contradictoire, qui implique le droit de se voir
communiquer et de discuter toute pièce présentée au juge31
--
26. CEDH, 17 janv. 1970, Delcourt c/ Belgique ; CEDH, 30 oct. 1991, Borgers c/ Belgique.
27. CEDH, 7 juin 2001, Kress c/ France.
28. CEDH, 27 oct. 1993, Dombo Beheer B. V. c/ Pays-Bas.
29. Arrêt Kress, préc.
30. CEDH, 12 avr. 2006, Martinie c/ France.
31. CEDH, 18 févr. 1997, Nideröst-Huber c/ Suisse.
.S'agissant des
Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e
