Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 86

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
dispositions législatives, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des
textes de caractère législatif ; que toutefois au regard de l'équilibre des pouvoirs établi
par la Constitution, les dispositions législatives qu'elle a entendu viser dans son
article 61-1 ne sont pas celles qui, adoptées par le Peuple français à la suite d'un référendum
contrôlé par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 60, constituent
l'expression directe de la souveraineté nationale ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition de la Constitution
ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil
constitutionnel pour se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité aux
fins d'apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une
disposition législative adoptée par le Peuple français par la voie du référendum ; que,
par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de connaître des dispositions
de la loi adoptée par le Peuple français par voie de référendum le 6 novembre 1988 ».
Toutefois, l'article 61-1 de la Constitution prévoit qu'une « disposition législative » peut
être soumise au Conseil constitutionnel par la voie de la QPC, celui-ci ayant déjà interprété
cette notion de façon souple. C'est sans doute pour éviter un revirement de jurisprudence
ainsi qu'une divergence entre les contrôles a priori et a posteriori que le
Conseil constitutionnel a été amené à déclarer irrecevable la QPC portant sur les dispositions
de la loi référendaire ; toutefois, la lettre même de l'article 61-1, qui évoque toute
« disposition législative », n'exclut pas explicitement ce type de loi du contrôle a
posteriori.
B- L'injusticiabilité des lois constitutionnelles
95. Alors que de nombreuses cours suprêmes dans le monde ont étendu leur compétence
aux révisions de la Constitution, le Conseil constitutionnel a toujours considéré
que les lois constitutionnelles échappaient à son contrôle.
Il s'agit aussi bien des lois constitutionnelles adoptées par le Congrès que celles adoptées
par référendum. Certes, les lois constitutionnelles ne sont pas soumises à la même
procédure d'adoption (Const., art. 89) que les lois ordinaires, et ne portent pas sur les
mêmes domaines (organisation des pouvoirs publics et libertés fondamentales). En
outre, la question d'un éventuel contrôle des lois constitutionnelles sous-entend celle
de la supraconstitutionnalité de certaines normes, notamment les droits fondamentaux.
Or, la thèse de la supraconstitutionnalité ne peut être admise, car elle revendique l'existence
de normes au-dessus de la Constitution formelle. En revanche, celle de la « constitutionnalité
supérieure » permet de hiérarchiser les normes au sein même de la
Constitution.
Cette question semble trouver une réponse en Allemagne, où certains droits fondamentaux
ne peuvent pas être modifiés par une révision constitutionnelle. Il s'agit des principes
des articles 1er
et 20 de la Loi fondamentale. La Cour constitutionnelle fédérale
veille à la concrétisation de cette exigence, car elle est chargée du contrôle des lois
constitutionnelles.
Par exemple, la Cour de Karlsruhe vérifie la conformité à la Loi fondamentale de la loi
constitutionnelle du 24 juin 1968 autorisant les écoutes téléphoniques ou de la révision
constitutionnelle sur le droit d'asile. Elle va donc bien au-delà de ce que s'autorise le
Conseil constitutionnel, qui estime que « le pouvoir constituant est souverain [et] qu'il
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