Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 217

CHAPITRE 12 - Les droits du justiciable, garanties des libertés fondamentales
volets, et est notamment appliqué dans la décision du 21 février 200876
215
. La rétention de
sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire
de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge
médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
Dans un premier temps, la mesure doit être adéquate,c'est-à-dire appropriée ou
adaptée au but poursuivi. Dans le cas de la rétention de sûreté, le Conseil vérifie le
champ d'application de la mesure au regard de sa finalité, à savoir retenir des personnes
particulièrement dangereuses. Sont visées les personnes condamnées à une peine égale
ou supérieure à 15 ans de réclusion pour des faits d'homicide volontaire, de viol, de
torture et actes de barbarie et d'enlèvement et séquestration, soit commis sur des
victimes mineures, soit commis sur des majeurs, mais dans ce dernier cas avec certaines
circonstances aggravantes. Le Conseil estime que le législateur a défini de manière
adaptée le champ d'application de la mesure.
Dans un deuxième temps, la mesure doit être nécessaire,c'est-à-dire qu'elle ne peut
pas être remplacée par une autre mesure moins attentatoire aux libertés. Dans la décision
du 21 février 2008 précitée, le Conseil remarque que la rétention de sûreté doit être
prononcée à titre exceptionnel, si aucun autre dispositif de prévention de la récidive
n'apparaît suffisant pour prévenir la commission de tels crimes et que cette rétention
constitue ainsi l'unique moyen d'en prévenir la commission.
Enfin, le Conseil effectue un contrôle de la proportionnalité au sens strict, c'est-à-dire
qu'il vérifie que les résultats de la mesure ne sont pas disproportionnés par rapport au
résultat recherché. S'agissant de la rétention de sûreté, le Conseil a constaté que le législateur
avait adopté les garanties procédurales nécessaires pour que l'atteinte à la liberté
individuelle ne soit pas excessive.
G - Le principe non bis in idem
271. En vertu de l'article 4 du protocole nº 7 à la Convention européenne des droits de
l'Homme : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du
même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné
par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ».
La France a émis une réserve à cet article, précisant qu'il ne fait pas obstacle au cumul
de procédures fiscales et pénales. L'Italie a émis une réserve similaire, qui a été invalidée
par la Cour européenne dans un arrêt Grande Stevens c/ Italie du 4 mars 2014.
272. Dans l'arrêt de Grande Chambre du 15 novembre 201677
, la Cour a néanmoins
jugé que le cumul de procédures pénales et administratives en matière de fraude
fiscale ne constitue pas une répétition contraire à l'article 4 du protocole nº 7, dès lors
que ces procédures sont unies par un lien matériel et temporel suffisant, de façon à
former un « tout cohérent ». Elle a ainsi condamné l'Islande dans un arrêt du 18 mai
201778
.En l'espèce, les deux requérants islandais ont fait l'objet d'un redressement,
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76. Cons. const., 21 févr. 2008, nº 2008-562 DC, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
77. CEDH, gde ch., 15 nov. 2016, A. et B. c/ Norvège.
78. CEDH, 18 mai 2017, Johannesson et a. c/ Islande.

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