Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 207

CHAPITRE 12 - Les droits du justiciable, garanties des libertés fondamentales
205
conclusions du ministère public, qui interviennent théoriquement à l'issue des débats
sans qu'une réponse puisse y être apportée, la Cour estime qu'elles doivent être
soumises au principe du contradictoire32
.
B - La publicité
254. La publicité signifie que les débats, mais aussi le prononcé de l'arrêt, doivent être
menés en présence du public. La Cour indique ainsi que le droit de chacun à ce que
sa cause soit « entendue publiquement », au sens de l'article 6, § 1 de la Convention,
implique le droit à une « audience », « à moins que des circonstances exceptionnelles
justifient de s'en dispenser »33
. Cependant, la Cour européenne a une conception
assez compréhensive de cette notion, puisqu'elle envisage l'exigence de publicité
pour l'ensemble de la procédure, de la première à la dernière instance. Ainsi, si les juridictions
de première instance et d'appel ont entendu la cause en public, mais que la
Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans audience et sans prononcé public, l'article 6
n'est pas pour autant bafoué lorsque l'on considère l'ensemble du procès34
.
C - Le délai raisonnable
255. Le délai de la procédure doit être raisonnable, étant entendu que son point de
départ consiste en la saisine de la juridiction ou en l'acte d'accusation en matière
pénale. Le délai raisonnable est évalué en fonction de trois indices : la complexité de
l'affaire, le comportement du requérant et le comportement de l'État. Si l'état de
santé du requérant nécessite une particulière célérité, le délai raisonnable se trouve
réduit35
pénale36
; de même, l'appréciation du délai raisonnable est plus stricte en matière
ou lorsque certains droits sont en cause, par exemple le droit au respect de
la vie familiale37
.
D- L'impartialité
256. L'impartialité peut être définie comme l'absence d'idée préconçue sur l'affaire. La
partialité peut être :
- subjective,c'est-à-dire que dans son for intérieur le magistrat a développé un parti
pris, une conviction personnelle38
. Elle est dans ce cas très difficile à prouver ;
- objective, et elle est alors révélée par certains faits ; par exemple, elle peut être
mise en doute lorsqu'un juge a déjà étudié une affaire à l'occasion de l'exercice
d'autres fonctions. Notamment, le cumul de fonctions consultatives et
--
32. CEDH, 20 févr. 1996, Vermeulen c/ Belgique.
33. CEDH, 19 févr. 1998, Allan Jacobsson c/ Suède.
34. CEDH, 8 déc. 1983, Axen c/ Allemagne.
35. CEDH, 31 mars 1992, X. c/ France.
36. CEDH, 10 nov. 1969, Stögmüller c/ Autriche.
37. CEDH, 18 févr. 1999, Laino c/ Italie, à propos d'une procédure de garde d'enfants.
38. CEDH, 24 mai 1989, Hauschildt c/ Danemark.
Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e
