Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 178

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
pour le culte catholique, les instances de Rome ont une compétence décisionnelle
exclusive) ;
- enfin, la liberté religieuse s'exerce sans discrimination. Notamment, les sectes ne
peuvent subir de discriminations par rapport aux religions historiques, comme le
proclame la loi de 1905, mais aussi la Convention européenne des droits de
l'Homme25
.
3* LES LIMITATIONS APPORTÉES À LA LIBERTÉ RELIGIEUSE
218. Les limites de la liberté de religion peuvent découler de la protection de la sécurité
ou de la santé publique. Par exemple, l'interdiction de l'abattage rituel des
animaux n'est pas contraire à l'article 9 de la Convention, car elle vise un but légitime
et n'est pas disproportionnée ou excessive26
du casque à moto malgré le turban sikh27
contrôles de sécurité dans les aéroports28
. Il en est de même de l'obligation du port
et de l'obligation de retirer le turban lors des
. Certaines pratiques peuvent également être
considérées comme contraires aux bonnes mœurs, comme la polygamie. Plus récemment,
dans l'affaire du « burkini »29
, le Conseil d'État réaffirme que « les mesures de
police que le maire d'une commune du littoral édicte en vue de réglementer l'accès à
la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées
au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des
circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le
bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l'hygiène et la décence sur
la plage. Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et les
restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés
d'atteinte à l'ordre public ».
La fermeture des lieux de culte peut également être prononcée pour des raisons d'ordre
public (CSI, art. L. 227-1, modifié par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République : « I.- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de
terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police
peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus,
les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la
violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme
ou font l'apologie de tels actes »).
219. L'existence de sectes pose également la question des limites de la liberté religieuse,
car elles en bénéficient comme les religions traditionnelles. En France, de
--
25. CEDH, 23 juin 1993, Hoffman c/ Autriche : le refus de confier la garde de ses enfants à une mère
parce qu'elle est Témoin de Jéhovah est contraire aux articles 8 et 14 de la Convention ; CEDH,
31 juill. 2008, Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c/ Autriche : l'Autriche ne peut
imposer aux communautés religieuses « non traditionnelles » un délai de 10 ans pour accéder au
statut de culte reconnu.
26. CEDH, 27 juin 2000, Cha'are Shalom ve Tsedek c/ France.
27. CEDH, 12 juill. 1978, X. c/ Royaume-Uni, décision sur la recevabilité.
28. CEDH, 11 janv. 2005, Suku Phull c/ France, décision sur la recevabilité.
29. CE, ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - Association de défense des droits de
l'homme collectif contre l'islamophobie en France.

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