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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Le Conseil constitutionnel accueille cet argument, et censure la nouvelle procédure de
création des associations. Il reprend la motivation avancée par Alain Poher, en classant
la liberté d'association parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République. C'est la première décision du Conseil qui donne un contenu à cette
notion, tout en l'incluant explicitement dans le bloc de constitutionnalité. Première
censure d'une loi sur le fondement des droits constitutionnels, la décision nº 71-44 DC
marque un tournant, non seulement s'agissant du rôle du Conseil constitutionnel, mais
aussi du rôle du Parlement en matière de droits fondamentaux.
80. La Déclaration des droits de l'Homme intègre quant à elle le bloc de constitutionnalité
dès la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 197317
cas du préambule de la Constitution de 1946 dans la décision du 15 janvier 197518
, puis c'est le
.
C'est donc au fur et à mesure que la valeur constitutionnelle des droits a été concrétisée
par le juge constitutionnel, ce qui a mis fin à l'injusticiabilité de la loi au regard
des droits fondamentaux.
2* LES RECOURS DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL
Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) le 1er
sont au nombre de deux.
A - Le recours a priori
81. L'article 61 de la Constitution crée un recours devant le Conseil constitutionnel
contre la loi votée, qui est formé a priori,c'est-à-dire avant la promulgation de la loi.
Les saisissants sont le président de la République, le Premier ministre, les présidents de
l'Assemblée nationale et du Sénat, et 60 députés ou 60 sénateurs, depuis la révision
constitutionnelle du 29 octobre 1974. En 2023, le Conseil constitutionnel a rendu
près de 850 décisions de contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Ce contrôle s'est particulièrement développé après 1971 et 1974 (ouverture de
la saisine à 60 députés et 60 sénateurs), puisqu'en 1971, le Conseil avait rendu
44 décisions, et en 1974 il en avait rendu 54. Outre la censure retentissante de la
réforme du régime de la liberté d'association en 1971 (voir supra), le Conseil constitutionnel
a pu assurer son rôle de garant des droits fondamentaux en censurant par
exemple le régime de la fouille des véhicules en 197719
ou celui des nationalisations
en 198220
.
mars 2010, les voies de recours contre la loi devant le Conseil constitutionnel
--
17. Cons. const., 27 déc. 1973, nº 73-51 DC, Loi de finances pour 1974, dite « Taxation d'office ».
18. Cons. const., 15 janv. 1975, nº 74-54 DC, Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
19. Cons. const., 12 janv. 1977, nº 76-75 DC, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche
et de la prévention des infractions pénales.
20. Cons. const., 16 janv. 1982, nº 81-132 DC, Loi de nationalisation.
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