Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 131

CHAPITRE 7 - Le droit au respect de la dignité humaine
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Section 2
Le respect du corps humain par la science
et la médecine
160. Certaines atteintes médicales au corps humain peuvent être compatibles avec les
droits fondamentaux pour des raisons d'ordre public. Par exemple, les vaccinations
obligatoires37
ou les injonctions de soin (notamment pour les toxicomanes ou délinquants
sexuels) ne sont pas contraires au droit au respect du corps humain.
Le droit au respect du corps humain en matière médicale et scientifique est surtout
concrétisé en France par un corpus législatif dénommé « lois bioéthique ». Le Conseil
constitutionnel estime ainsi, dans la décision du 27 juillet 199438
, que les lois bioéthiques
« énoncent un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la
personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité,
l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité
de l'espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent à assurer le respect
du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ».
Les lois bioéthiques des 1er
et 29 juillet 1994 ont déjà été révisées par les lois du 6 août
2004 et du 7 juillet 2011 (une loi du 6 août 2013 porte également sur la recherche sur
l'embryon). Une révision des lois bioéthique étant prévue régulièrement, une dernière
modification d'ampleur a été adoptée le 2 août 2021. Des problématiques nouvelles
sont apparues, comme celle de la légalisation de la pratique des mères porteuses,
encore interdite en France, l'autorisation de recourir à la procréation médicalement
assistée accordée aux femmes homosexuelles ou encore la levée de l'anonymat du don
de gamètes.
161. En l'état actuel du droit, la loi du 20 décembre 1988 réglemente les expérimentations
sur le corps humain, dont la finalité peut être thérapeutique (elles portent
alors sur des sujets malades et visent à les soigner) ou scientifique (elles portent sur
des sujets sains, et ne peuvent donner lieu à une contrepartie financière). Dans tous
les cas, la condition essentielle est le consentement de l'individu.
162. La recherche sur l'embryon est aujourd'hui autorisée sous conditions (par la loi du
6 août 2013 tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant
sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches
embryonnaires, et par la loi bioéthique du 2 août 2021). La loi de 2013 substitue à
un régime d'interdiction de ces recherches avec dérogation un régime d'autorisation
sous conditions. Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches
embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Celle-ci est soumise à différentes
conditions : notamment, cette recherche doit avoir une finalité médicale et il
doit être impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de la mener sans
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37. Cons. const., 20 mars 2015, nº 2015-458 QPC, Époux L. [Obligation de vaccination] ; CEDH, 8 avril
2021, Vavřička et autres c/ République tchèque.
38. Cons. const., 27 juill. 1994, nº 94-343-344 DC, Loi relative au respect du corps humain et loi relative
au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la
procréation et au diagnostic prénatal.

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