Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 221

CHAPITRE 12 - Les droits du justiciable, garanties des libertés fondamentales
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ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité
sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution »88
.
277. La Cour européenne des droits de l'Homme consacre également ce principe
d'intelligibilité : « Il faut d'abord que la " loi " soit suffisamment accessible : le citoyen
doit pouvoir disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la
cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné. En second lieu, on ne
peut considérer comme une " loi " qu'une norme énoncée avec assez de précision
pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s'entourant au besoin de conseils
éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances
de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé. Elles n'ont pas
besoin d'être prévisibles avec une certitude absolue : l'expérience la révèle hors
d'atteinte. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s'accompagne
parfois d'une rigidité excessive ; or le droit doit savoir s'adapter aux changements de
situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules
plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique
(Sunday Times c/ Royaume-Uni [nº 1], 26 avril 1979 [...]). Le niveau de précision de la
législation interne - qui ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses - dépend
dans une large mesure du contenu de l'instrument en question, du domaine qu'il est
censé couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui il est adressé »89
.
2* LA STABILITÉ DU DROIT
278. La stabilité du droit semble faire obstacle à des réformes trop fréquentes, mais
cela peut difficilement être empêché. C'est essentiellement le problème de la rétroactivité
des normes qui est en jeu, car le droit applicable entre en vigueur après la
commission des faits. Par définition, il existe au moins une source de règles systématiquement
rétroactives : la jurisprudence (les décisions de justice) intervient forcément
après les faits, et peut appliquer un nouveau principe au cas d'espèce. La Cour européenne
des droits de l'Homme n'y voit pas d'atteinte à la sécurité juridique ou au
procès équitable dans l'arrêt du 26 mai 201190
: « la Cour a [...] estimé que les
exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables
ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante. Dans cette
affaire, elle a ainsi jugé, s'agissant d'un revirement qui concernait l'application d'une
règle de fond, qu'aucune entrave n'avait été apportée à l'un des droits garantis par
l'article 6. Elle rappelle à cet égard qu'une évolution de la jurisprudence n'est pas en
soi contraire à une bonne administration de la justice, dès lors que l'absence d'une
approche dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration ».
279. D'après l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a
point d'effet rétroactif ». Ce principe de valeur législative peut néanmoins être remis
--
88. Cons. const., 22 juill. 2010, nº 2010-4/17 QPC, M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite
outre-mer].
89. CEDH, 30 juin 2011, Association les Témoins de Jéhovah c/ France.
90. CEDH, 26 mai 2011, Legrand c/ France.

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