Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 175

CHAPITRE 10 - Les libertés de pensée, de conscience et de religion
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Conseil d'État14
remet en cause la mesure de police déterminant une jauge de 30
personnes fixée de façon arbitraire par l'exécutif, sans tenir compte de la taille des
édifices ou des protocoles mis en place.
214. L'une des controverses les plus importantes vise le port de signes religieux à
l'école publique. S'agissant des agents, la solution est claire puisqu'ils ne peuvent pas
manifester leurs croyances religieuses dans l'exercice du service public15
. Mais s'agissant
des élèves, le droit a été plus fluctuant. Un avis du Conseil d'État du 27 novembre
1989 ne semble pas résoudre la question : il indique que « la liberté ainsi reconnue aux
élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses
à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de
la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au
contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ». Appliquée par les directeurs
d'établissement de manière contradictoire, cette formulation n'était pas assez explicite.
La loi du 15 mars 2004 met fin à la controverse en disposant que « dans les écoles, les
collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent
ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Ce dispositif a été
jugé compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme par la Cour
européenne dans plusieurs décisions sur la recevabilité du 30 juin 2009 (Aktas,
Bayrac, Ghazal, Jasvir Singh et Ranjit Singh c/ France). Dans ces espèces, des élèves
avaient troqué leur voile (pour les jeunes filles) ou turbans sikhs (pour les garçons)
contre des bonnets ou couvre-chefs, mais avaient été malgré tout renvoyés de leur
établissement. La Cour considère que « l'interdiction de tous les signes religieux ostensibles
dans les écoles, collèges et lycées publics a été motivée uniquement par la
sauvegarde du principe constitutionnel de laïcité et que cet objectif est conforme aux
valeurs sous-jacentes à la Convention ». En outre, les autorités ont pu également interdire
le couvre-chef : « Les autorités internes ont pu estimer, dans les circonstances de
l'espèce, que le fait de porter un tel accessoire vestimentaire en permanence constituait
également la manifestation ostensible d'une appartenance religieuse ».
215. S'agissant des crèches de Noël installées dans des bâtiments publics, le Conseil
d'État a adopté une jurisprudence pragmatique : « Une crèche de Noël est une représentation
susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une
scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par là, présente un caractère
religieux. Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations
qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes
de fin d'année. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche
de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement
public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel,
artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence
religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non
seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des
conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages
locaux, mais aussi du lieu de cette installation. À cet égard, la situation est différente,
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14. CE, 29 nov. 2020, Associations civitas et a.
15. CE, avis, 3 mai 2000, Mlle
Marteaux.

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