Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 95

CHAPITRE 5 - Lesautressystèmesde garantie
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principes, dont l'application n'est pas acquise immédiatement : les lois générales sont
adoptées par le Parlement, et l'assentiment des Communes est nécessaire. Ces
dernières luttent pour les faire respecter, en essayant de limiter la possibilité pour le
roi de légiférer en dehors du Parlement. Cette influence croissante des Communes
dans l'élaboration des lois parlementaires est rendue possible grâce à la procédure
des pétitions. Cette institution est depuis longtemps confiée au roi, puis est progressivement
transférée au Parlement. Déjà en 1305, on dénombre presque 500 requêtes,
dont deux proviennent des Communes, car les requêtes collectives ne sont pas distinguées
des requêtes individuelles.
Reconnu par la Magna Carta et dans une loi de 1406 en Angleterre, le droit de pétition
des individus est consacré par le Bill of Rights 1689. Les droits des citoyens et les
pouvoirs du Parlement à l'égard des pétitions sont exprimés dans deux résolutions de la
Chambre des communes de 1669 : « Il s'agit d'un droit inhérent à tout citoyen en
Angleterre que de préparer et présenter des pétitions à la Chambre des communes en
cas de plainte et que celui pour les Communes de les recevoir », « C'est un droit indubitable
et un privilège des Communes de juger et déterminer, concernant la nature et le
sujet de telles pétitions, si elles sont recevables ou non ».
105. En France, l'Ancien Régime connaît les plaintes adressées au roi et les cahiers de
doléances, mais les pétitions apparues sous la Révolution sont d'un autre ordre, car
elles sont plus générales. La Constitution de 1791 proclame « la liberté d'adresser aux
autorités constituées des pétitions signées individuellement », mais ne consacre pas le
Parlement comme destinataire privilégié. L'article 83 de la Constitution de l'an VIII
indique que « toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute
autorité constituée, et spécialement au Tribunat ». Puis la Charte de 1814 consacre le
rôle exclusif du Parlement en matière de pétition. Son article 53 prévoit ainsi que
« toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que
par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre ». Ce rôle exclusif est
cependant remis en cause après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui
permet de déposer une pétition au Conseil économique, social et environnemental
(Const., art. 69).
B- L'exercice du droit de pétition
106. Les pétitions sont adressées au président de l'une des assemblées. Elles peuvent
également être déposées par un député ou un sénateur, qui fait, en marge, mention
du dépôt et signe cette mention.
Les conditions de recevabilité sont très simples, car elles imposent seulement la mention
de l'adresse du pétitionnaire et sa signature. Il existe néanmoins une limite à ce droit, car
« une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique
ne peut être reçue par le président, ni déposée sur le bureau ».
La commission parlementaire à laquelle la pétition est confiée peut décider de classer la
pétition ou de la renvoyer à une autre commission permanente. Elle peut également
demander au président de l'assemblée de la transmettre au Défenseur des droits. La
commission peut aussi décider de soumettre la pétition à l'assemblée et, dans tous les
cas, le pétitionnaire est informé du sort de sa requête. La commission peut enfin
décider de renvoyer la pétition à un ministre. La réponse du ministre est communiquée

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