Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 74

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
En conséquence de la constitutionnalisation du mandat d'arrêt européen, dans une
décision du 4 avril 201314
, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, saisi la
Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur l'interprétation
de certaines garanties offertes par le mandat.
Au regard de l'interprétation donnée par la Cour de justice dans un arrêt du 30 mai, le
Conseil constitutionnel a déduit, dans sa décision du 14 juin 201315
que la décision de la chambre de l'instruction est rendue « sans recours », le 4e
,qu'en prévoyant
alinéa
de l'article 695-46 du Code de procédure pénale ne découle pas nécessairement des
actes pris par les institutions de l'Union européenne relatifs au mandat d'arrêt européen.
Il appartenait ainsi au Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de
la Constitution, de contrôler la conformité de cette disposition aux droits et libertés que
la Constitution garantit. Le Conseil a finalement jugé qu'en privant les parties de la
possibilité de former un recours en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
statuant sur la demande en cause, les dispositions contestées de l'article 695-46 du code
apportent une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif.
Section 2
La justice constitutionnelle
1* LE DÉVELOPPEMENT DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE
77. La création du Conseil constitutionnel en 1958 n'est pas pensée comme un moyen
de mettre fin à l'injusticiabilité de la loi, entendue comme l'impossibilité pour un juge
de la remettre en cause (par une mise à l'écart dans le procès en cours ou par son
abrogation). En effet, les rédacteurs de la Constitution ont avant tout envisagé le
Conseil constitutionnel comme le « chien de garde » de l'exécutif, à savoir une institution
chargée de vérifier que le législateur n'empiète pas sur le domaine du pouvoir
réglementaire, et ceci essentiellement de manière préventive, grâce à l'exception d'irrecevabilité
soulevée lors de la procédure parlementaire (Const., art. 41 : « S'il apparaît
au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas
du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de
l'article 38, le gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée
intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans
un délai de 8 jours »). Il est alors clair en 1958 que le Conseil constitutionnel n'est pas
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14. Cons. const., 4 avr. 2013, nº 2013-314 P QPC, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension
des effets du mandat d'arrêt européen - Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne].
15.
Cons. const., 14 juin 2013, nº 2013-314 QPC, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension
des effets du mandat d'arrêt européen].
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