Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 119

CHAPITRE 6 - Le droit à la vie
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Notons enfin que la loi du 27 janvier 1993 crée un délit d'entrave à IVG, puni d'une
amende et d'une peine d'emprisonnement (CSP, art. L. 2223-2).
142. L'avortement et la contraception sont aujourd'hui acquis en France, mais le point
de départ de la vie fait toujours débat, comme le montre la controverse autour d'un
amendement visant à créer un délit d'interruption volontaire de grossesse, en cas
d'accident de la route par exemple. En 2003, l'« amendement Garraud », du nom de
son auteur, prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en
cas d'interruption de grossesse causée « par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ». Les
peines sont doublées « en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Cette
disposition est introduite à l'occasion de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée
nationale du projet de loi Perben sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité. Prétextant un vide juridique concernant la protection pénale de la femme
enceinte qui perd son enfant à cause d'un tiers, cet amendement est dénoncé comme
une remise en cause du droit à l'interruption volontaire de grossesse. Notamment,
cette disposition sous-entend l'attribution d'une qualité juridique au fœtus, ce qui a
toujours été refusé jusqu'ici par le Parlement comme par la Cour de cassation.
Adopté par 30 voix contre 14 le 27 novembre 2003, l'amendement est supprimé par
le Sénat le 21 janvier 2004.
143. Enfin, lorsque les parents souhaitent pratiquer une interruption de grossesse en
cas de malformation du fœtus, mais qu'une faute des médecins empêche la connaissance
du diagnostic, les parents peuvent demander réparation26
. En revanche, l'enfant
lui-même ne peut invoquer le préjudice de sa naissance depuis la loi du 4 mars 2002,
qui fait obstacle à la jurisprudence de la Cour de cassation27
. Le Conseil constitutionnel
,
a confirmé la constitutionnalité de cette disposition dans la décision du 11 juin 201028
dans laquelle il indique que « la limitation du préjudice indemnisable décidée par le
législateur ne revêt pas un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis ;
qu'elle n'est contraire ni au principe de responsabilité, ni au principe d'égalité, ni à
aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ».
BIBLIOGRAPHIE
DOSSIER : LES NOUVELLES FRONTIÈRES DE LA BIOÉTHIQUE, AJDA 2021, p. 1825.
LENOIR N., STURLESE B., Aux frontières de la vie, 1991, Doc. fr.
LENOIR N., STURLESE B., Paroles d'éthique, 1991, Doc. fr.
TAQUET F., « Les nouvelles dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001) », Gaz. Pal. 15-16 févr. 2002, p. 5 à 10.
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26. CE, 14 févr. 1997, CHR de Nice c/ Époux Quarez.
27. Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, Perruche.
28. Cons. const., 11 juin 2010, nº 2010-2 QPC, Mme
Viviane L. [Loi dite « anti-Perruche »].
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