Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 156

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
2* VIE PRIVÉE ET PROTECTION DU DOMICILE
195. Le droit au respect du domicile s'impose aussi bien aux personnes publiques
qu'aux personnes privées par le biais des obligations positives : les autorités ont
ainsi l'obligation de protéger le domicile à l'encontre des tiers (« La Cour note que la
présente affaire ne porte pas, en l'occurrence, sur une ingérence des autorités publiques
dans l'exercice du droit au respect du domicile garanti par l'article 8 de la
Convention, mais elle concerne l'inactivité des autorités pour faire cesser les atteintes,
par de tierces personnes, au droit tiré par le requérant de la disposition précitée. Or, la
Cour rappelle que, si l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu
contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il implique aussi l'adoption par
celles-ci de mesures visant au respect des droits garantis par cet article jusque dans
les relations des individus entre eux »22
).
La notion de domicile bénéficie d'une interprétation souple par la Cour européenne. Il
s'agit d'un lieu privé qui n'est pas forcément occupé de façon continue, mais avec
lequel il existe des liens suffisants (« La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence et
celle de la Commission, la notion de " domicile " au sens de l'article 8 ne se limite pas
au domicile légalement occupé ou établi, mais qu'il s'agit d'un concept autonome qui
ne dépend pas d'une qualification en droit interne. La question de savoir si une habitation
particulière constitue un " domicile " relevant de la protection de l'article 8, § 1
dépendra des circonstances factuelles, notamment de l'existence de liens suffisants et
continus avec un lieu déterminé »23
par l'article 8, par exemple un cabinet d'avocats24
personne morale25
.
196. Considérés en quelque sorte comme une extension du domicile, les véhicules
bénéficient d'une certaine inviolabilité puisque les fouilles des véhicules sont encadrées,
même si les garanties qui les entourent semblent décroître depuis quelques
années. Dans la décision du 12 janvier 197726
, le Conseil constitutionnel censure la loi
autorisant la fouille des véhicules « en raison de l'étendue des pouvoirs, dont la nature
n'est, par ailleurs, pas définie, conférés aux officiers de police judiciaire et à leurs
agents, du caractère très général des cas dans lesquels ces pouvoirs pourraient
s'exercer et de l'imprécision de la portée des contrôles auxquels ils seraient susceptibles
de donner lieu ». Ces éléments conduisent le Conseil constitutionnel à déclarer
l'article unique de la loi inconstitutionnel, car « ce texte porte atteinte aux principes
essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle ».
Aujourd'hui, l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale encadre les « visites » de
véhicules. Celles-ci ne peuvent être effectuées que sur réquisitions écrites du procureur
de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine
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22. CEDH, 20 avr. 2004, Surugiu c/ Roumanie.
23. CEDH, 18 nov. 2004, Prokopovich c/ Russie.
24. CEDH, 16 déc. 1992, Niemietz c/ Allemagne.
25. CEDH, 16 avr. 2002, Sociétés Colas Est c/ France.
26. Cons. const., 12 janv. 1977, nº 76-75 DC, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche
et de la prévention des infractions pénales.
). Les locaux professionnels sont également protégés
, même s'il s'agit du domicile d'une

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