Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 162

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
conditions, elle ne doute pas que le requérant eût des liens solides avec ce pays. Cela dit,
elle ne peut pas ne pas tenir compte du fait que l'intéressé n'a vécu avec sa compagne et
son premier fils que pendant une période relativement brève, qu'il a ensuite choisi de
mettre fin à cette cohabitation et qu'il n'a jamais vécu avec son second fils. Quant à la
condamnation pénale qui aboutit aux mesures incriminées, la Cour estime que les
infractions d'homicide involontaire et de coups et blessures commises par le requérant
étaient d'une nature très grave. La Cour estime donc qu'àl'époque où l'arrêté d'interdiction
du territoire devint définitif, les enfants du requérant étaient encore très jeunes
- 6 ans et un an et demi respectivement -, et donc capables de rapidement s'adapter. La
Cour n'ignore pas que la mesure d'interdiction du territoire prononcée à l'encontre du
requérant a pour celui-ci des conséquences plus importantes encore que le retrait de son
titre de séjour puisqu'elle rend impossible, aussi longtemps qu'elle est en vigueur, toute
visite aux Pays-Bas, même de courte durée. Toutefois, eu égard à la nature et à la gravité
des infractions commises par l'intéressé ainsi qu'au fait que la mesure d'interdiction du
territoire est limitée à 10 ans, la Cour ne peut conclure que l'État défendeur a fait trop
largement prévaloir ses propres intérêts lorsqu'il a décidé d'imposer cette mesure. La
Cour estime donc « qu'un juste équilibre a été ménagé en l'espèce, dans la mesure où
l'expulsion du requérant et son interdiction du territoire néerlandais étaient proportionnées
aux buts poursuivis et donc nécessaires dans une société démocratique ». En
conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
4* VIE PRIVÉE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
A - Protection de l'image
204. La vidéosurveillance est encadrée depuis une loi du 21 janvier 1995. Devenue
« vidéoprotection », elle est aujourd'hui régie par l'article L. 251-2 du Code de la
sécurité intérieure : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie
publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités
publiques compétentes aux fins d'assurer : 1º La protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords ; 2º La sauvegarde des installations utiles à la
défense nationale ; 3º La régulation des flux de transport ; 4º La constatation des
infractions aux règles de la circulation ; 5º La prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression,
de vol ou de trafic de stupéfiants [...] ; 6º La prévention d'actes de terrorisme [...] ;
7º La prévention des risques naturels ou technologiques ; 8º Le secours aux personnes
et la défense contre l'incendie ; 9º La sécurité des installations accueillant du public
dans les parcs d'attractions ; 10º Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire
circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité
civile ; 11º La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Il peut être également
procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins
d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements
sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Après information
du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques
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